Bénéficier du droit au transport scolaire pour mon enfant

En bref

Le droit au transport scolaire correspond à la possibilité d'une prise prise en charge de votre enfant d'un point d'embarquement (domicile ou autre point de regroupement) vers son école et vice versa.

Il n'est utile de le mettre en œuvre qu'à défaut d'offre de transport public existante et adaptée (ligne régulière de bus ou train). Il suppose également une distance minimale à parcourir, soit actuellement maximum un kilomètre, ce afin de favoriser les modes de déplacement actifs (marche à pied, vélo).

Pour accéder au bus scolaire effectuant un circuit spécifique, une demande de reconnaissance est introduite pour le compte de l'élève inscrit par l'établissement scolaire fréquenté. Cette demande est traitée sous format électronique par le Service public de Wallonie, bureau régional de transport scolaire de la zone où l'établissement est situé.  

Une fois le droit accordé, la demande est transmise au TEC, responsable de l'organisation et de l'exploitation des circuits scolaires, pour affectation de l'élève sur un circuit déterminé, suivant la fréquentation demandée. 

L'heure et l'endroit d'arrêt du bus scolaire pour la prise en charge est communiquée à l'établissement qui se charge d'en former le parent.

Points d'attention

Contrairement à un bus de ligne régulière, la disponibilité de place dans un bus scolaire n'autorise pas son utilisation. Il faut la reconnaissance préalable d'un droit qui est individuel.

Le tarif en vigueur est celui du TEC sur une ligne régulière (exemple : gratuit pour les enfants de - de 12 ans). Pour les élèves de l'enseignement spécialisé, il est gratuit, sauf cas de dérogation.

La fréquentation du bus scolaire peut être partielle (exemple : uniquement les soirs). Cela ne signifie pas que cette fréquentation est à la carte. Toute utilisation non conforme à ce qui a été demandé et accepté peut entraîner la suspension de l'accès au bus.

Comme tout transport collectif, le comportement de l'élève transporté est respectueux des autres personnes transportées et du matériel. Une perturbation grave de la sérénité et de la sécurité des trajets peut entrainer l'écartement de l'élève.

En détail

Public cible - Détails

Le parent qui inscrit son enfant à un établissement d'enseignement et qui sollicite le bénéfice d'un transport scolaire doit introduire sa demande par l'intermédiaire de cet établissement. C'est ce dernier qui effectue les démarches auprès du Service public de Wallonie et qui reçoit les informations, à charge pour cet établissement de le communiquer au parent. 

Références légales
  • Loi du 29 mai 1959

Contacts

Services

Bureau régional de transport scolaire

Il existe un bureau régional de transport scolaire par province wallonne. la province du Hainaut comporte deux bureaux régionaux : un à Mons et un à Charleroi 

Administration

Mis à jour le
Démarche n° : 19554
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