En bref
Si votre commune a signé la charte des "Communes énerg-éthiques", c'est que vous vous inscrivez dans une démarche volontariste en matière de gestion énergétique. Vous pouvez alors bénéficier de l'appui d'un conseiller en énergie mis à votre disposition par la Wallonie. La mission des conseillers en énergie comporte 4 volets:
- la maîtrise des consommations d'énergie dans les bâtiments communaux ;
- le contrôle du respect des normes de performance énergétique des bâtiments lors de l'octroi de permis d'urbanisme ;
- la sensibilisation du personnel communal ;
- et l'information de première ligne aux citoyens en matière de gestion énergétique.
Points d'attention
- Quand effectuer la démarche ? Lors de l'appel à projet
En détail
Références légales
Directive 2010/31/UE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 2010 sur la performance énergétique des bâtiments (art. 12) Décret du 28 novembre 2013 relatif à la performance énergétique des bâtiments (art. 35) Arrêté du Gouvernement wallon du 15 mai 2014 portant exécution du décret du 28 novembre 2013 relatif à la performance énergétique des bâtiments (art. 50, 74, 87, 94 et 95), tel que modifié par l'arrêté du 20 septembre 2018 Arrêté ministériel du 1er octobre 2018 relatif au contenu et aux modalités d'actualisation du certificat PEB de bâtiment public Arrêté ministériel du 1er octobre 2018 relatif au contenu et aux modalités de participation et d'organisation de la formation et de l'examen des candidats à l'agrément de certificateur PEB de bâtiment public Arrêté ministériel du 24 janvier 2019 constituant la réserve de personnel enseignant visée à l'article 94, § 4, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 mai 2014 portant exécution du décret du 28 novembre 2013 relatif à la performance énergétique des bâtiments
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