Bénéficier d’aides à la recherche COOTECH dans le cadre du complément de programmation FEDER 2021-2027

En bref

Le dispositif COOTECH vise à inciter les entreprises à mettre en place ou à poursuivre des programmes de recherche industrielle et/ou de développement expérimental en vue de développer des procédés, produits et services nouveaux, en leur proposant un soutien financier.

Afin de privilégier des portefeuilles de projets structurants à l’échelle wallonne, il est nécessaire d’orienter les initiatives sur des projets d’envergure et porteurs en termes de croissance économique et de positionnement dans les chaînes de valeur wallonnes. Pour ce faire, l’aide sera exclusivement réservée à des entreprises qui proposent des portefeuilles de projets collaboratifs dont l’impact économique a été évalué en amont.

Points d'attention

Le consortium d’entreprises porteuses d’un portefeuille de projets sera composé d’au moins deux entreprises autonomes l’une de l’autre.

Les portefeuilles de projets de recherche devront être d’un niveau de maturité technologique TRL au moins équivalent à 3 en début de recherche et viser un niveau de maturité technologique TRL au moins équivalent à 6 en fin de recherche.

Les portefeuilles de projets de recherche devront s’inscrire dans au moins un des Domaines d’Innovation Stratégiques (DIS) de la S3 wallonne et être menés en cohérence avec les autres stratégies wallonnes et européennes (Digital Wallonia, Circular Wallonia et PACE 2030).

Une entreprise pourra participer à maximum deux consortiums, et dès lors deux portefeuilles de projets de recherche financés par le dispositif COOTECH, sur l’ensemble de la programmation 2021-2027.

Grâce au document "Information sur la lutte anti-fraude", les bénéficiaires doivent s'informer sur les mesures mises en place pour garantir une gestion saine et optimale du dispositif COOTECH et faire le point sur le "cycle de la lutte contre la fraude" reposant sur la prévention, la détection et la correction.

En détail

Public cible - Détails

Sont visées les entreprises établies sous forme de sociétés commerciales visées par le Code des sociétés de toute taille (TPE, PME et GE), pour autant que les activités de recherche et d’innovation des GE soient menées en collaboration avec des TPE/PME.

Conditions

Le consortium d’entreprises porteuses d’un portefeuille de projets devra répondre aux conditions suivantes :

  • Le portefeuille de projets est réalisé suivant une coopération effective entre au moins deux entreprises autonomes l’une de l’autre (la sous-traitance n’étant pas considérée comme une coopération effective) possédant un siège d’exploitation en Wallonie.
  • Au moins une de ces entreprises est une petite entreprise ou une moyenne entreprise au sens de la recommandation de la Commission européenne du 06/05/2003.
  • Le portefeuille de projets impliquera un nombre de PME au moins équivalent au nombre de grandes entreprises (indépendamment de son actionnariat). Le taux pris en compte pour le financement sera cependant établi sur base de la recommandation européenne, ce qui implique de tenir compte des entreprises partenaires et liées.
  • Les entreprises ne peuvent être en difficulté au sens des lignes directrices de l’Union européenne relatives aux aides d’Etat, au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté, sous réserve des dispositions spécifiques adoptées dans le cadre de la crise sanitaire, lors de l’introduction du portefeuille de projets.
  • Une entreprise pourra participer à maximum deux consortiums, et dès lors deux portefeuilles de projets de recherche financés par le dispositif COOTECH, sur l’ensemble de la programmation 2021-2027.

Un partenariat effectif implique une répartition des rôles en tenant compte des compétences de chaque partenaire, ainsi qu'un accord entre les partenaires pour le partage de la propriété intellectuelle, de la recherche (et du budget de la recherche), de l'exploitation, de la valorisation des résultats et du risque lié à la recherche. Le consortium mettra en œuvre des technologies ou des disciplines croisées qui leur permettront de générer des business models indépendants.

Les portefeuilles de projets de recherche conjoints devront répondre à des critères spécifiques : 

  • Être d’envergure et porteurs en termes de croissance économique
  • Pour les mêmes dépenses, ne pas avoir déjà fait l’objet d’une aide publique (subside et/ou avance récupérable).
  • Aucune des entreprises du consortium ne supporte seule plus de 70 % des dépenses admissibles.
  • S’inscrire dans au moins un des Domaines d’Innovation Stratégiques (DIS) de la S3 wallonne, tout en faisant, quand cela s’avère pertinent, le lien avec les effets favorables de lutte contre le changement climatique.
  • Être d’un niveau de maturité technologique TRL au moins équivalent à 3 (échelle TRL de 1 à 9) en début de recherche et viser un niveau de maturité technologique TRL au moins équivalent à 6 en fin de recherche. Au sein d’un portefeuille, les activités de recherche étant qualifiées de recherche industrielle ou de développement expérimental, ceci implique que les portefeuilles afficheront une qualification mixte assumée.

Concrètement, les niveaux de l’échelle sont :

  • TRL 1 – principes de base observés ou décrits ;
  • TRL 2 – concept technologique et/ou application formulés ;
  • TRL 3 – preuve expérimentale des fonctions principales du concept ;
  • TRL 4 – validation de maquettes et/ou de composants en laboratoire ;
  • TRL 5 – validation de maquettes et/ou de composants en environnement représentatif ;
  • TRL 6 – démonstration d’un prototype dans un environnement représentatif ;
  • TRL 7 – démonstration d’un prototype dans un environnement opérationnel ;
  • TRL 8 – système réel achevé et qualifié par des tests et des démonstrations ;
  • TRL 9 – système réel achevé et qualifié par des missions opérationnelles réussies.

Les informations transmises par le consortium d’entreprises explicitent le positionnement du portefeuille de projets de recherche par rapport à au moins un des DIS de la S3 wallonne et par rapport aux autres stratégies wallonnes et européennes (Digital Wallonia, Circular Wallonia et PACE 2030).

En outre, les portefeuilles de projets de recherche seront évalués par l’Administration selon les critères suivants : 

1

Le caractère innovant du portefeuille de projets, procédé ou service notamment l’implémentation de technologies nouvelles n’ayant pas encore fait leurs preuves par comparaison avec l’état de l’art dans le secteur concerné.

2

La valorisation des résultats attendus durant les projets par les porteurs de projet

3

L’effet incitatif de l’aide

4

La qualité du portefeuille de projets, sa faisabilité technique et sa pertinence par rapport aux besoins technico-économiques de la Région exprimés dans la S3.

5

Le portefeuille de projets de recherche doit afficher un certain degré de risque.

6

Le portefeuille de projets doit démontrer un impact positif sur le développement durable de la Région.

7

Le nouveau produit, procédé, service doit résulter d’une recherche collaborative, notamment matérialisée par le partage de la propriété intellectuelle et de la valorisation officialisé dans un accord de consortium signé par l’ensemble des partenaires.

8

Les partenaires doivent être à même de faire face aux besoins financiers actuels et prévisibles du portefeuille de projets ou avoir la possibilité de trouver les financements complémentaires correspondants à ces besoins. La solidité financière des partenaires est évaluée sur base d’un plan financier détaillant le financement du portefeuille de projets par les partenaires. Ce plan comporte les éléments permettant de juger de la capacité financière du partenaire à mener à bien les activités de recherche. 

Avantages

Dans le respect de la réglementation en matière d'aides d'Etat, les aides de la mesure COOTECH sont octroyées sous la forme de subventions dont les conditions d’octroi et les taux d’intervention sont déterminés conformément au décret du 3 juillet 2008 relatif au soutien de la recherche, du développement et de l’innovation en Wallonie, comme repris dans ce tableau :

Pour une recherche qualifiée de recherche industrielle (art. 18 et art. 19), l’aide est accordée sous forme de subvention :

  • 60 % dans le cas d'une grande entreprise (GE),
  • 70 % dans le cas d'une moyenne entreprise (ME),
  • 80 % dans le cas d'une petite entreprise (PE).

Pour une recherche qualifiée de développement expérimental (art. 23 et art. 24), l’aide est accordée sous forme de subvention :

  • 40 % dans le cas d'une grande entreprise (GE),
  • 50 % dans le cas d'une moyenne entreprise (ME),
  • 60 % dans le cas d'une petite entreprise (PE).

Les dépenses prises en compte pour déterminer le coût de la recherche comportent :

  • Frais de personnel
  • Frais de démonstrateurs laboratoires et de prototypes
  • Frais de sous-traitance
  • Frais forfaitaires

Les dépenses devront être réparties entre les partenaires de manière justifiée et crédible.

Procédure

Les demandes d’aides COOTECH sont traitées tout au long de l’année (démarche appelée « aide guichet »). Le processus d’évaluation comporte différentes étapes :

0/ Déclaration d’intention

Préalablement à l’introduction d’une demande de financement, le consortium, au travers de son chef de file, doit solliciter un rendez-vous avec un agent technique de la Direction des Projets de Recherche (cootech.recherche@spw.wallonie.be) afin d’organiser une présentation du portefeuille de projets et évaluer la pertinence du financement sollicité. Cette demande de rendez-vous doit être accompagnée d’une déclaration d’intention dument complétée.

1/ La création du portefeuille

A la suite de ce rendez-vous et suivant les recommandations de l'agent technique, le portefeuille de projets pourra être déposé. Toute demande de financement doit obligatoirement être introduite par voie électronique via la plateforme Calista : https://calista.wallonie.be/.

La création du portefeuille de projets se fait par le chef de file. Il est également chargé de renseigner les projets du portefeuille (au minimum deux projets par portefeuille). Les annexes obligatoires et facultatives seront ajoutées au portefeuille.

2/ Le dépôt des projets

Chaque porteur de projet encode sur la plateforme CALISTA les données relatives à son projet. Les annexes obligatoires et facultatives sont ajoutées à chaque projet.

3/ L'instruction du portefeuille

Le portefeuille de projets soumis par le consortium d’entreprises est analysé sur le plan technique et sur le plan financier. Les agents en charge de l’évaluation ont la possibilité de demander des compléments d’informations aux entreprises.

4/ La décision

L’analyse réalisée par l’Administration est présentée en Collège de sélection, qui est composé de représentants de l’Administration et du Cabinet du Ministre de tutelle. La tenue de ces collèges est organisée avec une périodicité fixée.

5/ Le conventionnement

Lorsque le Collège de sélection émet un avis positif sur le financement du portefeuille de projets, une convention est rédigée par l’Administration puis signée par le consortium, par le Ministre de tutelle et le Ministre-Président. Ceci permet la libération d’un fonds de roulement pour le financement des premières étapes du projet.

6/ Le suivi

Après chaque semestre de recherche, chaque entreprise du consortium établit une déclaration de créances et des rapports au travers de la plateforme CALISTA. Le consortium rédige un rapport scientifique et technologique commun reprenant les résultats générés durant la période écoulée. La validation de ces documents entraine le paiement des différentes tranches de subventions conformément à la consommation budgétaire.

 

Voies de recours

Comment contacter le service qui a pris la décision ?

Indépendamment des voies de recours mentionnées ci-dessous, il vous est possible de prendre à tout moment contact avec le service administratif qui a pris la décision, pour notamment :

  • obtenir des explications complémentaires sur la décision ;
  • compléter votre demande initiale par des éléments inconnus de l’administration ;
  • communiquer vos arguments de contestation.

 Le service auquel vous devez vous adresser est le suivant :

SPW Économie, Emploi, Recherche
Département de la Recherche et du Développement technologique
Boulevard Cauchy, 43-45 à 5000 NAMUR
Tél. : +32 (0)81 77 86 82

Cette démarche gratuite vis-à-vis de l’administration n’est soumise à aucune formalité particulière et ne suspend pas les délais d’introduction d’un recours. L’absence de réponse de l’administration ne constitue pas une acceptation de votre demande.

Comment introduire un recours ?

Hormis l’hypothèse où la contestation pourrait s’analyser comme portant sur un droit subjectif, pour lequel seuls les cours et tribunaux de l’ordre judiciaire sont compétents, un recours peut être adressé au Conseil d’Etat, conformément aux modalités décrites ci-dessous.

Requête en annulation

L’annulation de la décision peut être demandée, en introduisant une requête au Conseil d’Etat soit :

Conseil d’État

Greffe

Section du Contentieux administratif

Rue de la Science, 33

1040 Bruxelles

Vous devez introduire votre requête dans les 60 jours calendrier à dater de la notification de la décision contestée.

Il vous revient d’exposer dans votre requête les « moyens » de votre recours, c'est-à-dire les règles de droit qui ont été enfreintes par la décision et la manière dont elles l’ont été.

Demande de suspension

L’envoi d’une requête en annulation n’entraine pas la suspension des effets de la décision.

Dès lors, s'il existe une urgence incompatible avec le traitement de l'affaire en annulation et si un argument sérieux est manifestement susceptible de mener à l’annulation, il vous est possible d’introduire une demande de suspension de la décision auprès du Conseil d’Etat.

La demande de suspension peut être introduite avant, en même temps ou après l’envoi de la requête en annulation.

Pour des cas exceptionnels et selon des modalités particulières, il vous est par ailleurs possible de demander la suspension de la décision en extrême urgence.

Informations pratiques

La requête en annulation et la demande de suspension ne sont valables que si elles contiennent certaines annexes et informations. Il est renvoyé pour les détails aux lois coordonnées et aux arrêtés mentionnés ci-dessous et disponibles sur http://www.raadvst-consetat.be (rubrique « procédure »).

Chaque partie requérante doit payer un droit de 200 euros (montant au 9 janvier 2017), au moyen d’un formulaire de virement qui lui sera envoyé après réception du recours. Le paiement n’est actuellement soumis à aucun délai et le paiement de la somme peut dès lors être effectué jusqu'à la clôture des débats.

Pour en savoir plus : lois sur le Conseil d’Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’Etat, arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'État, disponibles sur http://www.raadvst-consetat.be (rubrique “procédure”).

Coût

 

Délais

 

Documents à fournir

 

Références légales

Contacts

Services

Direction des projets de recherches
Place de la Wallonie, 1
5100 JAMBES

Personnes de contact

Haubert Isabelle
+32(0)81 77 86 73 ou 63 (secrétariat)
Louis Caroline
+32 (0)81 77 86 76
Barthélémy Bastien
+32 (0)81 77 86 62
Mis à jour le
Démarche n° : 4033
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