Bénéficier d’aides à la recherche COOTECH dans le cadre du complément de programmation FEDER 2021-2027

Sont visées les entreprises établies sous forme de sociétés commerciales visées par le Code des sociétés de toute taille (TPE, PME et GE), pour autant que les activités de recherche et d’innovation des GE soient menées en collaboration avec des TPE/PME.

Le consortium d’entreprises porteuses d’un portefeuille de projets devra répondre aux conditions suivantes :

• Le portefeuille de projets est réalisé suivant une coopération effective entre au moins deux entreprises autonomes l’une de l’autre (la sous-traitance n’étant pas considérée comme une coopération effective) possédant un siège d’exploitation en Wallonie.
• Au moins une de ces entreprises est une petite entreprise ou une moyenne entreprise au sens de la recommandation de la Commission européenne du 06/05/2003.
• Le portefeuille de projets impliquera un nombre de PME au moins équivalent au nombre de grandes entreprises (indépendamment de son actionnariat). Le taux pris en compte pour le financement sera cependant établi sur base de la recommandation européenne, ce qui implique de tenir compte des entreprises partenaires et liées.
• Les entreprises ne peuvent être en difficulté au sens des lignes directrices de l’Union européenne relatives aux aides d’Etat, au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté, sous réserve des dispositions spécifiques adoptées dans le cadre de la crise sanitaire, lors de l’introduction du portefeuille de projets.
• Une entreprise pourra participer à maximum deux consortiums, et dès lors deux portefeuilles de projets de recherche financés par le dispositif COOTECH, sur l’ensemble de la programmation 2021-2027.

Un partenariat effectif implique une répartition des rôles en tenant compte des compétences de chaque partenaire, ainsi qu'un accord entre les partenaires pour le partage de la propriété intellectuelle, de la recherche (et du budget de la recherche), de l'exploitation, de la valorisation des résultats et du risque lié à la recherche. Le consortium mettra en œuvre des technologies ou des disciplines croisées qui leur permettront de générer des business models indépendants.

Les portefeuilles de projets de recherche conjoints devront répondre à des critères spécifiques : 

• Être d’envergure et porteurs en termes de croissance économique
• Pour les mêmes dépenses, ne pas avoir déjà fait l’objet d’une aide publique (subside et/ou avance récupérable).
• Aucune des entreprises du consortium ne supporte seule plus de 70 % des dépenses admissibles.
• S’inscrire dans au moins un des Domaines d’Innovation Stratégiques (DIS) de la S3 wallonne, tout en faisant, quand cela s’avère pertinent, le lien avec les effets favorables de lutte contre le changement climatique.
• Être d’un niveau de maturité technologique TRL au moins équivalent à 3 (échelle TRL de 1 à 9) en début de recherche et viser un niveau de maturité technologique TRL au moins équivalent à 6 en fin de recherche. Au sein d’un portefeuille, les activités de recherche étant qualifiées de recherche industrielle ou de développement expérimental, ceci implique que les portefeuilles afficheront une qualification mixte assumée.

Concrètement, les niveaux de l’échelle sont :

• TRL 1 – principes de base observés ou décrits ;
• TRL 2 – concept technologique et/ou application formulés ;
• TRL 3 – preuve expérimentale des fonctions principales du concept ;
• TRL 4 – validation de maquettes et/ou de composants en laboratoire ;
• TRL 5 – validation de maquettes et/ou de composants en environnement représentatif ;
• TRL 6 – démonstration d’un prototype dans un environnement représentatif ;
• TRL 7 – démonstration d’un prototype dans un environnement opérationnel ;
• TRL 8 – système réel achevé et qualifié par des tests et des démonstrations ;
• TRL 9 – système réel achevé et qualifié par des missions opérationnelles réussies.

Les informations transmises par le consortium d’entreprises explicitent le positionnement du portefeuille de projets de recherche par rapport à au moins un des DIS de la S3 wallonne et par rapport aux autres stratégies wallonnes et européennes (Digital Wallonia, Circular Wallonia et PACE 2030).

En outre, les portefeuilles de projets de recherche seront évalués par l’Administration selon les critères suivants : 

Dans le respect de la réglementation en matière d'aides d'Etat, les aides de la mesure COOTECH sont octroyées sous la forme de subventions dont les conditions d’octroi et les taux d’intervention sont déterminés conformément au décret du 3 juillet 2008 relatif au soutien de la recherche, du développement et de l’innovation en Wallonie, comme repris dans ce tableau :

Pour une recherche qualifiée de recherche industrielle (art. 18 et art. 19), l’aide est accordée sous forme de subvention :

• 60 % dans le cas d'une grande entreprise (GE),
• 70 % dans le cas d'une moyenne entreprise (ME),
• 80 % dans le cas d'une petite entreprise (PE).

Pour une recherche qualifiée de développement expérimental (art. 23 et art. 24), l’aide est accordée sous forme de subvention :

• 40 % dans le cas d'une grande entreprise (GE),
• 50 % dans le cas d'une moyenne entreprise (ME),
• 60 % dans le cas d'une petite entreprise (PE).

Les dépenses prises en compte pour déterminer le coût de la recherche comportent :

• Frais de personnel
• Frais de démonstrateurs laboratoires et de prototypes
• Frais de sous-traitance
• Frais forfaitaires

Les dépenses devront être réparties entre les partenaires de manière justifiée et crédible.

Les demandes d’aides COOTECH sont traitées tout au long de l’année (démarche appelée « aide guichet »). Le processus d’évaluation comporte différentes étapes :

0/ Déclaration d’intention

Préalablement à l’introduction d’une demande de financement, le consortium, au travers de son chef de file, doit solliciter un rendez-vous avec un agent technique de la Direction des Projets de Recherche (cootech.recherche@spw.wallonie.be) afin d’organiser une présentation du portefeuille de projets et évaluer la pertinence du financement sollicité. Cette demande de rendez-vous doit être accompagnée d’une déclaration d’intention dument complétée.

1/ La création du portefeuille

A la suite de ce rendez-vous et suivant les recommandations de l'agent technique, le portefeuille de projets pourra être déposé. Toute demande de financement doit obligatoirement être introduite par voie électronique via la plateforme Calista : https://calista.wallonie.be/.

La création du portefeuille de projets se fait par le chef de file. Il est également chargé de renseigner les projets du portefeuille (au minimum deux projets par portefeuille). Les annexes obligatoires et facultatives seront ajoutées au portefeuille.

2/ Le dépôt des projets

Chaque porteur de projet encode sur la plateforme CALISTA les données relatives à son projet. Les annexes obligatoires et facultatives sont ajoutées à chaque projet.

3/ L'instruction du portefeuille

Le portefeuille de projets soumis par le consortium d’entreprises est analysé sur le plan technique et sur le plan financier. Les agents en charge de l’évaluation ont la possibilité de demander des compléments d’informations aux entreprises.

4/ La décision

L’analyse réalisée par l’Administration est présentée en Collège de sélection, qui est composé de représentants de l’Administration et du Cabinet du Ministre de tutelle. La tenue de ces collèges est organisée avec une périodicité fixée.

5/ Le conventionnement

Lorsque le Collège de sélection émet un avis positif sur le financement du portefeuille de projets, une convention est rédigée par l’Administration puis signée par le consortium, par le Ministre de tutelle et le Ministre-Président. Ceci permet la libération d’un fonds de roulement pour le financement des premières étapes du projet.

6/ Le suivi

Après chaque semestre de recherche, chaque entreprise du consortium établit une déclaration de créances et des rapports au travers de la plateforme CALISTA. Le consortium rédige un rapport scientifique et technologique commun reprenant les résultats générés durant la période écoulée. La validation de ces documents entraine le paiement des différentes tranches de subventions conformément à la consommation budgétaire.

Voies de recours

Comment contacter le service qui a pris la décision ?

Indépendamment des voies de recours mentionnées ci-dessous, il vous est possible de prendre à tout moment contact avec le service administratif qui a pris la décision, pour notamment :

• obtenir des explications complémentaires sur la décision ;
• compléter votre demande initiale par des éléments inconnus de l’administration ;
• communiquer vos arguments de contestation.

 Le service auquel vous devez vous adresser est le suivant :

SPW Économie, Emploi, Recherche
Département de la Recherche et du Développement technologique
Boulevard Cauchy, 43-45 à 5000 NAMUR
Tél. : +32 (0)81 77 86 82

Cette démarche gratuite vis-à-vis de l’administration n’est soumise à aucune formalité particulière et ne suspend pas les délais d’introduction d’un recours. L’absence de réponse de l’administration ne constitue pas une acceptation de votre demande.

Comment introduire un recours ?

Hormis l’hypothèse où la contestation pourrait s’analyser comme portant sur un droit subjectif, pour lequel seuls les cours et tribunaux de l’ordre judiciaire sont compétents, un recours peut être adressé au Conseil d’Etat, conformément aux modalités décrites ci-dessous.

Requête en annulation

L’annulation de la décision peut être demandée, en introduisant une requête au Conseil d’Etat soit :

• par voie électronique  à l’adresse https://eproadmin.raadvst-consetat.be  ;
• par lettre recommandée datée et signée, à l’adresse :

Conseil d’État

Greffe

Section du Contentieux administratif

Rue de la Science, 33

1040 Bruxelles

Vous devez introduire votre requête dans les 60 jours calendrier à dater de la notification de la décision contestée.

Il vous revient d’exposer dans votre requête les « moyens » de votre recours, c'est-à-dire les règles de droit qui ont été enfreintes par la décision et la manière dont elles l’ont été.

Demande de suspension

L’envoi d’une requête en annulation n’entraine pas la suspension des effets de la décision.

Dès lors, s'il existe une urgence incompatible avec le traitement de l'affaire en annulation et si un argument sérieux est manifestement susceptible de mener à l’annulation, il vous est possible d’introduire une demande de suspension de la décision auprès du Conseil d’Etat.

La demande de suspension peut être introduite avant, en même temps ou après l’envoi de la requête en annulation.

Pour des cas exceptionnels et selon des modalités particulières, il vous est par ailleurs possible de demander la suspension de la décision en extrême urgence.

Informations pratiques

La requête en annulation et la demande de suspension ne sont valables que si elles contiennent certaines annexes et informations. Il est renvoyé pour les détails aux lois coordonnées et aux arrêtés mentionnés ci-dessous et disponibles sur http://www.raadvst-consetat.be (rubrique « procédure »).

Chaque partie requérante doit payer un droit de 200 euros (montant au 9 janvier 2017), au moyen d’un formulaire de virement qui lui sera envoyé après réception du recours. Le paiement n’est actuellement soumis à aucun délai et le paiement de la somme peut dès lors être effectué jusqu'à la clôture des débats.

Pour en savoir plus : lois sur le Conseil d’Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’Etat, arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'État, disponibles sur http://www.raadvst-consetat.be (rubrique “procédure”).

• Règlement (UE) 2021/1060 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2021 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen plus, au Fonds de cohésion, au Fonds pour une transition juste et au Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l'aquaculture, et établissant les règles financières applicables à ces Fonds et au Fonds "Asile, migration et intégration", au Fonds pour la sécurité intérieure et à l'instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visas
• Règlement (UE) 2021/1058 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2021 relatif au Fonds européen de développement régional (FEDER) et au Fonds de cohésion
• Règlement (UE) 2021/1056 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2021 établissant le Fonds pour une transition juste
• Décision C(2022)9079 de la Commission européenne du 13 décembre 2022 portant approbation de l'Accord de partenariat pour la Belgique
• Décision C(2022)9908 de la Commission européenne du 19 décembre 2022 portant approbation du Programme FEDER/FTJ Wallonie 2021-2027
• Décision de la Commission européenne du 18 juillet 2022 approuvant la carte des aides à finalités régionale pour la Belgique pour la période 2022-2027
• Lignes directrices concernant les aides d'Etat à finalité régionale pour la période 2022-2027, J.O.U.E., n° C 153/1, du 29 avril 2021
• Décret du 3 juillet 2008 relatif au soutien de la recherche, du développement et de l'innovation en Wallonie tel que modifié
• Arrêté du Gouvernement wallon du 18 septembre 2008 relatif au soutien de la recherche, du développement et de l'innovation en Wallonie 
• tel que modifié