Avertir l'administration du choix de son auteur agréé avant la réalisation d'une étude d'incidences sur l'environnement (EIE)

En bref

Vous avez un projet soumis à permis et nécessitant la réalisation d'une étude d'incidences sur l'environnement (EIE)?

Cette étude doit être réalisée par un bureau d'études qui a obtenu un agrément de l'administration. En tant que demandeur de permis ou auteur de projet, vous devez avertir l'administration du nom du bureau que vous avez choisi avant qu'il ne commence cette étude d'incidences sur l'environnement.

Quels projets sont soumis à une étude d'incidences sur l'environnement (EIE) ?

Les catégories de projets soumis à étude d'incidence, définies par la législation, sont :

  • aménagement du territoire, urbanisme, activités commerciales et de loisirs
  • projets d'infrastructure, en ce y compris le transport et communications
  • mines et carrières
  • processus industriels relatifs à l'énergie
  • processus industriels de transformation de matières
  • gestion des déchets
  • gestion de l'eau (captage, épuration, distribution et traitement)
  • permis liés à l'exploitation agricole

Quand réaliser l'EIE ? Avant la demande de permis

L'évaluation des incidences d'un projet doit être réalisée préalablement à la demande de permis et l'étude d'incidences élaborée doit être jointe à la demande de permis.

Qui réalise obligatoirement l'EIE? Un bureau d'études agréé

L'évaluation des incidences d'un projet doit être réalisée par un bureau d'études agréé (consultez la liste dans la rubrique "Liens utiles"). En effet, une étude d'incidences réalisée par une personne non agréée va entrainer la nullité du permis octroyé.

Vos obligations: nous avertir (formulaire) et attendre la réponse favorable

Pour avertir l'administration (notifier) du choix du bureau d'études, le demandeur de permis ou auteur du projet utilisera le formulaire disponible ci-dessous, dans la rubrique "Formulaires".
 
Le demandeur doit obligatoirement attendre la réponse favorable de l'administration avant d'entreprendre les démarches administratives requises pour réaliser l'étude d'incidences. 
  • En cas de réponse favorable de l'administration, le demandeur de permis ou l'auteur de projet peut entreprendre les démarches pour organiser la réunion d'information du public.
  • En cas de réponse défavorable (si le bureau choisi ne dispose pas du bon agrément pour le projet envisagé par exemple), le demandeur de permis ou l'auteur de projet doit choisir un autre bureau d'études et en informer l'administration. 

En détail

Public cible - Détails

Tout demandeur de permis ou auteur d'un projet soumis à permis et donc à une étude d'incidences sur l'environnement (EIE) préalable effectuée par un bureau d'études agréé et/ou leurs représentants.

Procédure
  1. Déterminer si mon projet est soumis à EIE ou non: voir la liste dans la rubrique « En bref» (ci-dessus)
  2. Choisir un bureau d'études agréé parmi la liste des bureaux d’étude agréés: voir la liste dans la rubrique «Liens utiles » (ci-dessous)
  3. Avertir l'administration du choix bureau d'étude agréé via le formulaire: complétez le formulaire (ci-dessous)
  4. Notification d'acceptation ou de refus par l'administration

Contacts

Services

Pour toute question, contactez la Direction de la Prévention des pollutions :
Mis à jour le
Démarche n° : 140867
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