En bref
Les services dont la capacité agréée permet l’accueil de bénéficiaires au-delà de leur capacité subventionnée peuvent demander un agrément ou une subvention supplémentaire et nominative (« convention nominative ») à la cellule de suivi des personnes prioritaire de l’AVIQ.
Points d'attention
Dans les services agréés et subventionnés, la place nominative s'ajoute aux places agréées et subventionnées classiques. Autrement dit, un service ne peut bénéficier d'une place nominative que si toutes places subventionnées classiques sont occupées.
La place étant nominative, le subventionnement s'arrête en cas de fin de prise en charge du bénéficaire.
Pour les SRA, SRNA et SLS :
Il est nécessaire de renseigner dans un relevé trimestriel distinct les personnes sous agrément nominatif. Ce relevé trimestriel est à envoyer à la direction du financement de l'AVIQ à l’adresse e-mail : mahtrim@aviq.be, chaque fin de trimestre, selon les mêmes modalités que le relevé trimestriel classique.
Pour les SAJA, SRJ et SAS'J :
Un seul relevé mensuel doit être complété par service. Il est nécessaire d’identifier dans ce relevé mensuel les personnes sous agrément nominatif par rapport aux bénéficiaires accueillis dans l’agrément classique : une colonne est prévue à cet effet. Ce relevé mensuel est donc à envoyer à la direction du financement de l'AVIQ sur l’adresse e-mail mahtrim@aviq.be
En détail
Les service agréés et subventionnés par l'AVIQ pour l'accueil ou l'hébergement de personnes en situation de handicap :
- Services d'accueil de jour pour adultes (SAJA)
- Services résidentiels pour adultes (SRA)
- Services résidentiels de nuit pour adultes (SRNA)
- Services résidentiels pour jeunes (SRJ)
- Services d'accueil spécialisé pour jeunes (SAS'J)
- Services de logements supervisés (SLS)
Si un service est en capacité d'accueillir un nouvel usager, il peut en informer l'AVIQ (bureau régional, cellule de gestion de la liste unique, cellule de suivi des personnes prioritaires, ...).
Les bénéficiaires sont orientés vers les services par les agents de la cellule de suivi des personnes prioritaires.
En cas d'accueil d'un nouveau bénéficaire sous agrément nominatif, le service doit envoyer à l'AVIQ la fiche signalétique selon la procédure habituelle en y indiquant qu'il s'agit d'un agrément nominatif dans la case prévue à cet effet. Des informations plus précises, en particulier en ce qui concerne les procédures relatives à l'accueil des jeunes, se trouvent dans la rubrique "démarches liées".
- Chapitre VI relatif aux personnes handicapées prioritaires en situation d'urgence du Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé, deuxième partie, livre V, titre XI, sous-titre 1er
- Chapitre VI relatif aux personnes handicapées prioritaires en situation d'urgence du Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé, deuxième partie, livre V, titre XI, sous-titre 2
- Chapitre VI relatif aux personnes handicapées prioritaires en situation d'urgence du Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé, deuxième partie, livre V, titre XI, sous-titre 3
- Art. 1261 du Chapitre V et Art. 1296 et 1297 du Chapitre VIII du Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé, deuxième partie, livre V, titre XI, sous-titre 1er
