Fiscalité (droits de succession, d'enregistrement, taxes assimilées aux impôts sur les revenus)

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Droits de succession

En cas de no deal, pour l'application des dispositions du Code des droits de succession, à l'exception du Livre II et du Livre IIbis, le Royaume-Uni est assimilé à un Etat membre de l'Union européenne. Le Code wallon du droit de succession sera donc toujours applicable aux Britanniques (sauf exception) jusqu'au 31 décembre 2020.

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Droits d'enregistrement

En cas de no deal, pour l'application des dispositions du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, le Royaume-Uni est assimilé à un Etat membre de l'Union européenne pour les opérations effectuées. Le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe sera donc toujours applicable aux Britanniques (sauf exception) jusqu'au 31 décembre 2020.

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Taxes assimilées aux impôts sur les revenus

En cas de no deal, l'article 105 du Code des taxes assimilées aux impôts sur le revenu sera toujours applicable (à l'exception du Livre II et Iibis) pour les Britanniques jusqu'au 31 décembre 2020.

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Avertissement

Les contenus peuvent faire l'objet de modifications régulières en fonction des négociations.
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