La Wallonie a mis en place un vaste chantier de simplification et de dématérialisation des permis d'urbanisme, des permis d'environnement et des permis uniques. Ce projet s'inscrit dans une volonté de rendre l'administration plus transparente, efficace, accessible et proche de ses usagers. Ce 1er juin 2026, une nouvelle étape importante a été franchie avec le démarrage de la phase pilote de la dématérialisation des permis d'urbanisme.
Porté par le Service public de Wallonie, le projet vise à simplifier progressivement les démarches administratives liées aux permis d'urbanisme, tout en garantissant un accompagnement humain et une transition adaptée aux réalités du terrain. Les bénéfices attendus sont multiples.
Pour les communes :
- centralisation des documents ;
- suivi facilité des dossiers ;
- échanges simplifiés entre intervenants ;
- réduction des manipulations administratives.
Pour les professionnels :
- dépôt facilité ;
- accès simplifié aux documents ;
- meilleure visibilité sur l'avancement des dossiers.
Pour les citoyens :
- démarches plus lisibles ;
- meilleur suivi des demandes ;
- amélioration progressive de l'expérience utilisateur.
Au niveau des permis d'urbanisme
Depuis le 1er octobre 2025, les formulaires de demande des permis d'urbanisme, d'urbanisation et de certificat d'urbanisme n°2 sont simplifiés et rationalisés.
- Rationalisation du nombre de formulaires dans une perspective de dématérialisation
Jusqu'alors, 10 formulaires différents coexistaient. Pour certains projets, il fallait en remplir plusieurs, alors qu'ils reprenaient souvent les mêmes informations. Ainsi par exemple, il ne faut plus désormais qu'un formulaire pour construire une habitation avec modification du relief du sol et d'abattage d'arbres, au lieu de 3.
- Simplification des formulaires :
- Les informations liées au suivi de l'optimisation spatiale sont demandées seulement pour les dossiers nécessitant un architecte, en se concentrant sur l'artificialisation et l'imperméabilisation des sols.
- Les rubriques "Antécédents de la demande" et "Situation juridique" disparaissent, en application du principe "Only Once" (collecte unique des données). Exemple : pour un permis ne nécessitant pas d'architecte, le citoyen devait jusqu'ici compléter des informations déjà détenues par la commune. Désormais, celles-ci seront intégrées automatiquement dans le dossier.
- Des formulaires plus clairs et plus pratiques :
- Un cadre de justification des dérogations plus précis.
- Une check-list par type de permis pour améliorer la lisibilité et pour limiter les risques d'incomplétude (qui est une cause fréquente d'allongement du délai de traitement des demandes).
- Une rationalisation du nombre d'exemplaires des différents documents joints à la demande.
Exemples :
- Les nombres d'exemplaires de la note de calcul justifiant le respect du critère de salubrité ou des formulaires statistiques passent de 4 + 1 exemplaires par avis à solliciter à 2 exemplaires au total.
- La déclaration initiale PEB papier est remplacée par la référence électronique du dossier et le nombres d'exemplaires des autres documents requis par la législation PEB passe de 4 + 1 exemplaires par avis à solliciter à 2 exemplaires au total.
- Les extraits juridiques du Code du Développement territorial sont supprimés en fin de formulaire, car ils restent accessibles en ligne.
- Une aide renforcée pour les citoyens : les nouveaux formulaires intègrent des exemples, des bulles d'information et un glossaire afin de faciliter le remplissage et d'accompagner chaque demandeur.
L'attestation d'inscription à l'Ordre des Architectes est, en revanche, maintenue pour protéger les maîtres d'ouvrage et faciliter ce contrôle.
20 communes pilotes
Le 1er juin 2026 a été lancée la phase pilote de la dématérialisation. 20 communes, issues des provinces de Namur et du Hainaut, participe à cette étape clé qui a pour but de tester les outils, d'accompagner les utilisateurs et d'ajuster le dispositif avant une généralisation plus large.
Les communes pilotes sont Namur, Sambreville, Gembloux, Ciney, Mettet, Beauraing, Yvoir, Assesse, Hastière, Viroinval, Mons, Tournai, Mouscron, Ath, Dour, Enghien, Beloeil, Jurbise, Silly, et Pecq.
La généralisation du permis d'urbanisme numérique à l'ensemble des communes wallonnes est prévue en 2027.
Pour en savoir plus, consultez la page consacrée à la dématérialisation des permis d'urbanisme
Au niveau des permis d'environnement
La phase pilote de formation sur la dématérialisation des permis d'environnement et uniques, lancée en septembre 2025 dans 21 communes volontaires, s'est achevée avec succès.
Au total, 45 agents communaux ont été formés à l'utilisation de l'outil NOTICe, et les retours sont particulièrement positifs : plus de 95 % des participants se disent satisfaits de la formation, de ses contenus et de la clarté des supports.
Ces résultats confirment la pertinence du dispositif et la qualité du parcours de formation mis en place par le SPW Agriculture, Ressources naturelles et Environnement (SPW ARNE), marquant une étape importante dans la transition numérique des procédures environnementales.
Fort de ce bilan encourageant, le SPW ARNE prépare désormais la généralisation du dispositif à l'ensemble des communes wallonnes, accompagnée de nouvelles sessions de formation à destination des communes. En savoir plus
