Dès le 1er octobre prochain, les formulaires de demande des permis d'urbanisme, d'urbanisation et de certificat d'urbanisme n°2 seront simplifiés et rationnalisés. Cette réforme constitue une nouvelle étape de simplification administrative préparant la dématérialisation des procédures de permis.
Cette réforme réduit considérablement le volume de papiers nécessaires pour les demandes de permis : moins d'exemplaires et une réduction du contenu des formulaires de demandes de permis, tout en préparant leur digitalisation et en anticipant leur intégration future dans un processus entièrement numérique.
Très concrètement, la réforme prévoit :
- Rationalisation du nombre de formulaires dans une perspective de dématérialisation
Aujourd'hui, dix formulaires différents coexistent. Pour certains projets, il faut en remplir plusieurs, alors qu'ils reprennent souvent les mêmes informations. Ainsi par exemple, il ne faudra plus qu'un formulaire pour construire une habitation avec modification du relief du sol et d'abattage d'arbres, au lieu de 3.
- Simplification des formulaires :
- Les informations liées au suivi de l'optimisation spatiale seront demandées seulement pour les dossiers nécessitant un architecte, en se concentrant sur l'artificialisation et l'imperméabilisation des sols.
- Les rubriques « Antécédents de la demande » et « Situation juridique » disparaissent, en application du principe « Only Once ».
Exemple : Pour un permis ne nécessitant pas d'architecte, le citoyen devait jusqu'ici compléter des informations déjà détenues par la commune. Dès octobre 2025, celles-ci seront intégrées automatiquement dans le dossier.
- Des formulaires plus clairs et plus pratiques :
- Un cadre de justification des dérogations plus précis.
- Une check-list par type de permis pour améliorer la lisibilité et pour limiter les risques d'incomplétude (qui est une cause fréquente d'allongement du délai de traitement des demandes).
Une rationalisation du nombre d'exemplaires des différents documents joints à la demande.
Exemples :
- Les nombres d'exemplaires de la note de calcul justifiant le respect du critère de salubrité ou des formulaires statistiques passent de 4 + 1 exemplaires par avis à solliciter à 2 exemplaires au total.- La déclaration initiale PEB papier est remplacée par la référence électronique du dossier et le nombres d'exemplaires des autres documents requis par la législation PEB passe de 4 + 1 exemplaires par avis à solliciter à 2 exemplaires au total.
- Les extraits juridiques du Code du Développement territorial sont supprimés en fin de formulaire, car ils restent accessibles en ligne.
- Une aide renforcée pour les citoyens : Les nouveaux formulaires intègrent des exemples, des bulles d'information et un glossaire afin de faciliter le remplissage et d'accompagner chaque demandeur.
L'attestation d'inscription à l'Ordre des Architectes est, en revanche, maintenue pour protéger les maîtres d'ouvrage et faciliter ce contrôle.
Une avancée majeure vers la dématérialisation des démarches administratives
La dématérialisation représente une étape décisive dans la modernisation des services publics.
À terme, elle permettra aux administrations de puiser directement les données nécessaires dans les sources authentiques, sans avoir à solliciter une nouvelle fois les citoyens ou les entreprises. Ces derniers n'auront plus à remplir de formulaires complexes, mais simplement à fournir les informations strictement indispensables à l'analyse de leur demande.
Ce processus vise à simplifier les démarches tant pour les usagers que pour les agents des services communaux et régionaux, tout en garantissant un cadre juridique sécurisé.