À partir du 1er octobre 2025, les formulaires de demande des permis d'urbanisme, d'urbanisation et de certificat d'urbanisme n°2 sont simplifiés et rationalisés. Cette réforme constitue une étape de simplification administrative préparant la dématérialisation complète des procédures de permis.
La réforme réduit considérablement le volume de papiers nécessaires pour les demandes de permis : moins d'exemplaires et une réduction du contenu des formulaires de demandes de permis, tout en préparant leur digitalisation et en anticipant leur intégration future dans un processus entièrement numérique.
Très concrètement, la réforme prévoit :
- Rationalisation du nombre de formulaires dans une perspective de dématérialisation
Jusqu'alors, 10 formulaires différents coexistaient. Pour certains projets, il fallait en remplir plusieurs, alors qu'ils reprenaient souvent les mêmes informations. Ainsi par exemple, il ne faut plus désormais qu'un formulaire pour construire une habitation avec modification du relief du sol et d'abattage d'arbres, au lieu de 3.
- Simplification des formulaires :
- Les informations liées au suivi de l'optimisation spatiale sont demandées seulement pour les dossiers nécessitant un architecte, en se concentrant sur l'artificialisation et l'imperméabilisation des sols.
- Les rubriques "Antécédents de la demande" et "Situation juridique" disparaissent, en application du principe "Only Once" (collecte unique des données).
Exemple : pour un permis ne nécessitant pas d'architecte, le citoyen devait jusqu'ici compléter des informations déjà détenues par la commune. Désormais, celles-ci seront intégrées automatiquement dans le dossier.
- Des formulaires plus clairs et plus pratiques :
- Un cadre de justification des dérogations plus précis.
- Une check-list par type de permis pour améliorer la lisibilité et pour limiter les risques d'incomplétude (qui est une cause fréquente d'allongement du délai de traitement des demandes).
Une rationalisation du nombre d'exemplaires des différents documents joints à la demande.
Exemples :
- Les nombres d'exemplaires de la note de calcul justifiant le respect du critère de salubrité ou des formulaires statistiques passent de 4 + 1 exemplaires par avis à solliciter à 2 exemplaires au total.- La déclaration initiale PEB papier est remplacée par la référence électronique du dossier et le nombres d'exemplaires des autres documents requis par la législation PEB passe de 4 + 1 exemplaires par avis à solliciter à 2 exemplaires au total.
- Les extraits juridiques du Code du Développement territorial sont supprimés en fin de formulaire, car ils restent accessibles en ligne.
- Une aide renforcée pour les citoyens : les nouveaux formulaires intègrent des exemples, des bulles d'information et un glossaire afin de faciliter le remplissage et d'accompagner chaque demandeur.
L'attestation d'inscription à l'Ordre des Architectes est, en revanche, maintenue pour protéger les maîtres d'ouvrage et faciliter ce contrôle.
Cette rationalisation constitue une première étape avant la dématérialisation complète des demandes de permis d'urbanisme, programmée pour 2028.
Pour tout savoir sur le permis d'urbanisme en Wallonie, rendez-vous sur le site territoire.wallonie.be