Entrée en vigueur de la réforme du bail à ferme

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paysage de campagne
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Le nouveau bail à ferme est d'application depuis ce 1er janvier 2020. Cette réforme revoit de manière importante l'ancienne réglementation qui datait de 1969.

En Wallonie, le bail à ferme constitue le cadre des relations contractuelles entre les propriétaires fonciers et les agriculteurs exploitants pour plus de 70 % de la superficie agricole utile (750 000 ha). L'ambition de cette réforme est de redynamiser et renforcer l'entente et les relations entre preneurs et bailleurs. Mais elle devrait également permettre d'encourager les propriétaires à ne pas s'en détourner et faciliter l'accès à la terre, notamment pour les jeunes agriculteurs.

La réforme apporte les améliorations suivantes :

  •     Un bail écrit et enregistré garantissant une date de début et de fin de contrat ;        
  •     Un état des lieux préalable pour de meilleurs rapports locatifs ;
  •     La fin du droit de préemption pour les agriculteurs âgés de plus de 67 ans, bénéficiant d'une pension de retraite et sans repreneur sérieux ;
  •     La sanction effective en cas de sous-location non autorisée ;
  •     La fin des cessions privilégiées abusives ;
  •     La notification obligatoire des échanges de parcelles ;
  •     Le congé pour vendre une partie de la parcelle louée pour faire face à une situation personnelle du bailleur problématique ;
  •     Le congé au preneur pensionné.

Une période transitoire est prévue du 1/01/2020 au 31/12/2024 afin de permettre aux personnes engagées dans un bail à ferme oral d'intégrer la nouvelle exigence de l'écrit.

Toutes les informations relatives à cette nouvelle réforme sont disponibles sur le site de l'agriculture en Wallonie.

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