Le Gouvernement wallon a approuvé en première lecture un projet d’arrêté abrogeant l’arrêté du 25 avril 2024 relatif à la reproduction des chiens et des chats dits "hypertypes". Cette décision vise à corriger les difficultés d’application constatées et à préparer un nouveau cadre global simplifié et aligné sur les futures exigences européennes en matière de bien-être animal.
L'arrêté du 25 avril 2024 avait posé un cadre pour éviter les excès liés à l'hypertype.
On parle d'un animal hypertypé lorsque certains traits distinctifs de la race sont accentués à l'extrême (face très plate, colonne vertébrale trop longue plis marqués, etc.), pour répondre à des critères esthétiques. Cette sélection génétique peut être à l'origine d'inconfort, de douleurs, voire de souffrances et donc nuire au bien-être des animaux concernés.
Difficultés de mise en application
L'impact de l'entrée en vigueur de cet arrêté a été évalué. Il en ressort que certaines dispositions techniques (notamment l'obligation de dépistage généralisée ou l'interdiction immédiate de reproduction pour certaines races) se sont révélées difficilement applicables à court terme, faute de formation et de moyens dédiés.
En 2023, près de 70 % des chiens enregistrés en Wallonie appartenaient en effet à des races concernées par au moins une affection héréditaire visée par l'arrêté de 2024. Selon le Gouvernement, son application telle quelle aurait eu des effets disproportionnés sur le secteur de l'élevage, sans garantir une amélioration concrète du bien-être animal.
Alignement sur le cadre réglementaire européen
Sans remettre en cause le travail sur les animaux hypertypes menés depuis plusieurs années par le Conseil wallon du Bien-être animal*, le Gouvernement va adapter l'arrêté aux nouvelles connaissances scientifiques et au contexte réglementaire européen.
En effet, le 19 juin 2025, le Parlement européen a adopté un projet de législation relatif au bien-être des chiens et des chats et à leur traçabilité. Ce projet ambitionne de réduire le risque de production de chiens ou de chats présentant des génotypes ou des phénotypes associés à des effets néfastes sur leur bien-être.
Le nouvel arrêté comprendra des mesures de simplification, tout en garantissant le respect du droit économique belge et européen. Ces mesures visent notamment à :
- favoriser la professionnalisation du secteur de l'élevage, notamment par davantage de formation pour les éleveurs ;
- renforcer la sensibilisation des acquéreurs, notamment via l'amélioration du certificat de détention et le renforcement des conditions d'acquisition de certaines races de chiens présentant des besoins spécifiques ;
- intégrer les dispositions relatives aux affections héréditaires susceptibles de compromettre le bien-être des chats et des chiens, ainsi que les modalités concernant les hypertypes.
Cette décision s'inscrit dans une révision globale du Code wallon du Bien-être animal. Les principes fondamentaux en matière de reproduction visant à obtenir des animaux en bonne santé et exempts d'affections pouvant porter atteinte à leur bien-être seront directement inscrits dans le Code.
En outre, un projet d'arrêté global rassemblant l'ensemble des mesures – conditions d'agrément, d'élevage, de détention et de commercialisation – sera présenté au Gouvernement au premier semestre 2026, dans la continuité de cette refonte et en tenant compte des futures exigences européennes en matière de bien-être et de traçabilité des chiens et des chats.
*Instance où siègent des représentant.e.s du secteur vétérinaire, académique, de l'élevage d'animaux de compagnie et de la protection animale.