Allocation pour les ménages en attente d’un logement social

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Afin d'aider les ménages qui éprouvent des difficultés à trouver un logement décent, une nouvelle mesure va entrer en vigueur en 2023 : l'allocation d'attente logement (AAL en abrégé).

Avertissement

Le projet d'arrêté relatif à cette mesure a été adopté en 2e lecture par le Gouvernement wallon le 22 décembre dernier. La mesure deviendra réellement effective après un 3e et dernier passage au Gouvernement, fin janvier/début février 2023. 

Selon une récente étude menée par le Centre d'Études en Habitat durable, une majorité de personnes actuellement en attente d'un logement social connaît une situation fragile du point de vue économique. 74 % des 40 000 candidats ressortent de la "catégorie 1", à savoir les ménages aux revenus les plus bas.

L'allocation d'attente logement vise ces près de 12 000 ménages. Concrètement, l'allocation d'attente logement (AAL) sera une aide financière mensuelle octroyée par le Service public de Wallonie aux ménages wallons qui ont des revenus de catégorie 1, titulaires d'un bail d'habitation privée et en attente d'un logement d'utilité publique depuis au moins 18 mois.

Montant de l'allocation

L'aide mensuelle est fixée à 125 € par mois. Ce montant est majoré de 20 € par enfant à charge, doublé pour les enfants/personnes à charge se trouvant en situation de handicap avec un maximum de 185 € par mois.

Conditions d'octroi

Les conditions d'octroi sont les suivantes :

  • être âgé de 18 ans au moins ou être mineur émancipé ;
  • être belge ou détenteur d'un titre de séjour en Belgique ;
  • être titulaire d'un bail d'habitation privée en Wallonie (sauf Communauté Germanophone) et y résider ;
  • être sur liste d'attente à un logement d'utilité publique depuis au moins 18 mois ;
  • ne pas être plein propriétaire ;
  • ne pas avoir disposé de revenus imposables globalement (N-2) de plus de :

         - 15 500 € pour une personne isolée
         - 21 200 € pour des cohabitants
        (Montants augmentés de 2 900 € par enfant ou par personne handicapée à charge)

Le bénéficiaire doit par ailleurs s'engager à :

  • ne pas donner en sous-location en tout ou en partie son logement, ne pas être propriétaire ;
  • accepter que le SPW Logement recherche les renseignements nécessaires à l'examen de sa demande auprès des autorités compétentes ;
  • ne pas bénéficier d'allocation de loyer ADeL ;
  • communiquer au SPW Logement l'octroi d'une allocation de loyer de la part d'une Agence immobilière sociale (AIS) ou d'une Assocation de Promotion de Logement (APL) ainsi que tous changements de sa situation sociale ou financière.

Comment se déroule la procédure ?

Le formulaire de demande pour obtenir l'AAL est envoyé aux candidats en attente d'un logement social par la société de logement à laquelle ils sont inscrits :

  • En cas de renouvellement de candidature, la société de logement joint le formulaire de demande d'AAL et sa notice explicative au courrier de demande de renouvellement envoyé aux candidats.
  • À partir du 1er janvier 2023, les nouveaux candidats à un logement social reçoivent de la société de logement le formulaire de demande d'AAL et sa notice explicative conjointement au formulaire de candidature.

Cumul de l'AAL avec d'autres aides

L'AAL ne peut pas être cumulée avec l'allocation de loyer ADeL

En revanche, elle peut être cumulée avec :

  • l'allocation de déménagement ADeL ;
  • l'indemnité de rupture de bail ;
  • l'allocation de loyer octroyée par une agence immobilière sociale (AIS) ou par une association de promotion du logement (APL), sans dépasser le plafond de 225 €/mois par ménage.

Fin du droit à l'AAL

L'allocation s'arrête à tout moment dès que :

  • Le ménage emménage dans un logement d'utilité publique ;
  • Le ménage déménage hors Région wallonne de langue française ;
  • Le ménage est radié du Registre des candidatures uniques de la Société wallonne de Logement (SWL) ;
  • Le demandeur n'est plus en ordre de titre de séjour ;
  • Le logement est sous-loué ;
  • Le ménage perçoit des ADeL ;
  • Le ménage perçoit des ADeL ;

L'allocation s'arrête annuellement (réévaluation à la date anniversaire de la décision d'octroi) si les revenus du ménage dépassent le plafond de la catégorie 1 (voir ci-dessus).
 

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