Depuis l’été 2026, le Gouvernement wallon travaille sur une révision du Code wallon du bien-être animal. Le texte en première lecture vient d’être adopté ce 5 mars 2026.
Pour rappel, la Wallonie s'est dotée d'un Code du bien-être animal en 2018. Le Gouvernement wallon a décidé de revoir certaines de ses dispositions. Selon l'exécutif régional, il s'agit de renforcer les sanctions, de s'aligner sur la réalité de terrain et permettre une simplification administrative.
Voici une liste des principales mesures prévues par le texte en première lecture :
1. Renforcement des sanctions en cas de maltraitance ou de négligence
Détenir un animal malgré une suspension ou un retrait du certificat de confiance constituera désormais une infraction. Il en ira de même pour toute activité exercée sans les autorisations nécessaires ou en violation de celles-ci.
Certaines infractions, en raison de leur gravité, passeront de la catégorie 3 à la catégorie 2. Cela concerne notamment :
- la détention d'animaux sans les compétences requises ;
- l'absence d'abri pour des animaux détenus à l'extérieur ;
- le maintien d'animaux dans des conditions susceptibles de mettre leur vie en péril ;
- laisser un animal enfermé, notamment dans un véhicule de manière telle que les conditions ambiantes pourraient mettre en péril la vie de l'animal ;
- le non-respect des règles européennes en matière de bien-être animal ;
- la diffusion de contenus incitant à la maltraitance.
Concrètement, les infractions de 3e catégorie resteront punies d'un emprisonnement de 8 jours à 6 mois et d'une amende pouvant aller jusqu'à 100.000 € (ou d'une amende administrative de 50 à 15.000 €). Les infractions de 2e catégorie pourront désormais entraîner un emprisonnement de 8 jours à 3 ans et une amende pouvant atteindre 1.000.000 € (ou une amende administrative de 150 à 200.000 €).
2. Remplacement du permis de détention par un certificat de confiance
Depuis 2022, le permis de détention impose au citoyen de fournir un extrait de fichier central attestant qu'il n'a pas été condamné pour maltraitance ou négligence animale pour pouvoir acquérir un animal de compagnie. Ce permis est délivré par les communes.
Le Gouvernement wallon prévoit de le remplacer par un certificat de confiance numérique qui sera délivré automatiquement aux citoyens sans condamnation via « Mon Espace Wallonie ».
Le certificat tiendra compte de l'ensemble des personnes composant le ménage. Son téléchargement sera automatique, mais différé dans le temps (72h) afin de limiter les achats impulsifs. Il sera également un outil de sensibilisation pour les futurs acquéreurs.
En cas de saisie d'un animal, la personne concernée ne pourra plus obtenir automatiquement un certificat pendant 60 jours. En cas de décision de non-restitution, une suspension de la détention d'animaux pouvant aller jusqu'à 2 ans pourra être prononcée par le ou la ministre en charge du bien-être animal. Il s'agit donc d'introduire une sanction administrative rapide dans l'attente d'une sanction qui sera prononcée par le fonctionnaire sanctionnateur ou le juge.
Les décisions exécutoires seront inscrites au fichier central (à l'exclusion de celles suspendues par le Conseil d'État) et les animaux détenus durant une période de suspension seront saisis sans délai.
3. Lutte contre la reproduction d'animaux hypertypes
La reproduction devra viser à faire naître des animaux exempts d'affections héréditaires susceptibles de porter atteinte à leur bien-être. Des dispositions seront également introduites pour limiter la consanguinité et restreindre les possibilités de reproduction au sein d'une même lignée, afin de réduire les risques d'hypertype. En savoir plus sur les animaux hypertypes
4. Distinction claire entre éleveurs et vendeurs de chiens et de chats
La notion de « négociant » sera introduite afin de clarifier les filières et permettre aux citoyens d'identifier clairement l'origine de l'animal. Cette distinction vise également à valoriser l'élevage wallon.
5. Interdiction d'utiliser un animal adopté en refuge à des fins d'élevage
Cette mesure sera d'application qu'il s'agisse d'une activité professionnelle ou non.
6. Encadrement des « bars à animaux de compagnie »
Ces établissements seront soumis aux règles applicables en matière de bien-être animal.
7. Création possible de centres d'accueil pour animaux exotiques en détresse
Ces centres seront destinés à prendre en charge des animaux exotiques errants, abandonnés ou saisis, dont l'adoption est limitée par le régime des listes positives. Le placement d'animaux exotiques dans des refuges classiques restera toutefois possible lorsque les conditions le permettent.
8. Création de centres de réhabilitation pour animaux issus d'exploitations agricoles
Cette mesure est destinée à répondre aux difficultés rencontrées lors de saisies importantes (bovins, ovins, porcins) et à la saturation des refuges disposant d'infrastructures adaptées. Ces centres accueilleront exclusivement des animaux ayant fait l'objet d'une saisie ou se trouvant dans une situation avérée de maltraitance, de négligence ou d'abandon. Ils agiront en complémentarité avec les refuges pour le placement de ces animaux et seront soumis à un agrément préalable ainsi qu'à des conditions strictes fixées par le Gouvernement.
Interdiction de la vente d'animaux sur les marchés communaux, afin de mieux protéger le bien-être animal et de lutter contre les achats impulsifs. Cette mesure ne concerne pas les marchés d'animaux spécifiquement organisés à cette fin, tels que ceux de Ciney ou de Battice.
9. Interdiction de l'abattage à domicile des ovins, caprins et porcins
Actuellement, l'abattage à domicile de ces animaux est autorisé moyennant le respect de plusieurs conditions, notamment les conditions de transport et l'obligation d'étourdissement, qui sont difficilement contrôlables. Une dérogation encadrée par des conditions strictes, sera prévue pour les professionnels (éleveurs et bouchers).
