Installation et renouvellement de la CCATM

En bref

Dans le souci d'une plus large participation de la population à la gestion de son cadre de vie, le Code du Développement Territorial prévoit la possibilité pour les autorités communales de créer une Commission Consultative communale d'Aménagement du Territoire et Mobilité " (C.C.A.T.M). Cette commission permet aux habitants d’être associés aux décisions de la commune en matière d'urbanisme et d'aménagement du territoire. Elle rend des avis sur les dossiers que lui soumettent le conseil et le Collège communal. Elle peut également donner des avis d'initiatives sur les sujets qu'elle estime pertinents.

L'avis de la CCATM est obligatoire dans une série de cas et de procédures prévues par le CODT

L' avis de la CCATM est notamment obligatoire pour les dossiers suivants :

  1. L'élaboration ou la révision des Schémas de développement pluricommunal (SDP), de développement communal  (SDC) et d’orientation local (SOL)
  2. La révision du Plan de secteur
  3. L'élaboration ou la révision du guide régional (GRU) et du guide communal d’urbanisme (GCU)
  4. L'élaboration des rapports et études des incidences sur l’environnement
  5. L'élaboration des outils d'aménagement opérationnels (Périmètres de remembrement urbain, Sites à réaménager et sites de réhabilitation paysagère et environnementale, Rénovation urbaine
  6. La liste des arbres et haies remarquables

La consultation de la CCATM est  facultative pour les dossiers suivants :

  1. le collège, le Fonctionnaire délégué et l'autorité de recours peut, s'il estime nécessaire, demander l'avis de la CCATM sur tous les dossiers de Permis et Certificat d’urbanisme n°2
  2. les permis uniques peuvent également faire l'objet d'un avis de la CCATM sur demande conjointe du fonctionnaire délégué et du fonctionnaire technique
  3. Tout dossier que le collège ou le conseil communal estiment pertinents ou toutes questions relatives au développement territorial, tant urbain que rural, à l’aménagement du territoire et à l’urbanisme.

La CCTAM peut également rendre des avis d’initiative sur tout sujet qu’elle estime pertinent en matière d’aménagement du territoire, urbanisme et mobilité.

Le Code de l’Environnement prévoit  également que la CCATM puisse rendre des avis d'initiative sur des permis d'environnement

La Commission est composée de membres délégués par le conseil communal qui constituent le quart communal et  des membres de la société civile dont la candidature a été retenue en fonction de plusieurs critères (géographiques, âge, intérêts et sexe). 

Les missions, la procédure de sélection et le mode de fonctionnement de la CCATM sont explicitées dans le vademecum

http://lampspw.wallonie.be/dgo4/tinymvc/apps/amenagement/views/documents/directions/dal/ccatm/CCATM%20-%20Vademecum%20renouvellement%202018_vers%20def.pdf

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

point d'attention

Points d'attention

Selon la taille de la commune, le nombre de membres, le nombre de réunions obligatoires,  le montant annuel de la subvention est le suivant : 

Commune de moins de 10.000 habitants

  • subside : 2500 €
  • CCATM de 8 membres + le président
  • 4 réunions minimum par an

Commune entre 10.000 et 20.000 habitants

  • subside de 4500€
  • CCATM de 12 membres + le président
  • 6 réunions minimum par an

Commune de + de 20.000 habitants

  • subside de 6000 €
  • CCATM de 16 membres + le président
  • 8 réunions minimum par an

 

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Procédure

C'est le conseil communal qui décide d'installer ou de renouveler sa CCATM, normalement dans les 3 mois qui suivent sa propre installation. Il charge ensuite le collège communal de lancer un appel public dans le mois de la décision.

L'avis d'enquête doit être conforme au modèle qui figure en annexe 2 du CoDT .Il est annoncé par voie d'affichage aux endroits habituels d'affichage, par un avis inséré dans un journal publicitaire distribué gratuitement, un bulletin d'information communal et sur le site internet de la commune s'ils existent. La durée minimum de l'appel est d'un mois.

La composition et le fonctionnement de la CCTAM sont décrits dans le vadémecum et font référence aux articles D.I.7à10 et R.I.10 -1 à 5 du CoDT

 

Conditions

Le paiement de la subvention  est conditionné à la remise d'un rapport d'activité

Le dossier de demande de subvention doit être introduit au plus tard le 31 mars de l’année qui suit l’année pour laquelle la subvention est sollicitée.

 

 

 

Réglementation

Formulaires

Contact

Service
Direction de l'Aménagement Local
Adresse : Rue des Brigades d'Irlande, 1
Ville : 5100 JAMBES
Tél. : 081 33 25 83
Web : http://lampspw.wallonie.be/dgo4/site_amenagement/site/directions/dal
Public cible
Pouvoir local

Mise à jour
18/01/2019

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