En bref
Une commune qui dispose d'une CCATM peut, selon certaines conditions, bénéficier d'une subvention pour son fonctionnement. Selon la taille de la commune, le nombre de membres, le nombre de réunions obligatoires, le montant annuel de la subvention est de maximum :
- 2.500 euros pour une commission composée, outre le Président, de 8 membres
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4.500 euros pour une commission composée, outre le Président, de 12 membres
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6.000 euros pour une commission composée, outre le Président, de 16 membres
Points d'attention
L’octroi du subside est conditionné à :
- La remise d'un rapport d'activité pour le 31 mars de l’année qui suit l’année de subventionnement
- La tenue du nombre minimum de réunions annuelles (avec quorum de vote atteint)
- La preuve que des formations ont été suivies
La fourniture d’un relevé des dépenses (avec paiement des jetons de présence)
En détail
Conditions
La subvention est octroyée aux conditions suivantes :
- La CCATM doit justifier, au cours de l’année précédant celle de la demande de subvention :
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- de l’exercice régulier de ses compétences
- de la tenue du nombre minimum de réunions annuelles imposées, à savoir :
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- 4 réunions pour une CCATM de 8 membres
- 6 réunions pour une CCATM de 12 membres
- 8 réunions pour une CCATM de 16 membres
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Une réunion sera comptabilisée si le quorum de vote est atteint, c’est-à-dire si le nombre de membres assistant à la réunion est égal à la moitié des membres de la CCATM plus un membre ;
- La CCATM doit justifier la participation du président, des membres ou de la personne qui assure le secrétariat à des formations en lien avec leur mandat respectif.
Avantages
La subvention permet de couvrir les frais inhérents aux versements des jetons de présence dont peuvent bénéficier les membres de la commission, aux consommations diverses, à l’achat d’ouvrages ou de matériels spécifiques, abonnements, aux photocopies, visites de terrain, frais postaux, frais de formation…
Procédure
La demande doit être introduite pour le 31 mars de l’année suivante auprès de la direction de l’Aménagement local et doit être accompagnée des documents suivants :
1. Le tableau récapitulatif des dossiers traités par la commission ;
2. Le tableau des présences par réunion ;
3. Un relevé des dépenses principales supportées par la commune dans le cadre du fonctionnement de la commission (par exemple : jetons de présence versés, consommations diverses, achat d’ouvrages ou de matériels spécifiques, abonnements, photocopies, visites de terrain, frais postaux, frais de formation…) ;
4. L’attestation de la participation du président, des membres ou de la personne qui assure le secrétariat concerné, à des formations en lien avec leur mandat respectif ainsi que le justificatif des frais inhérents à la participation à ces formations ;
5. Une déclaration de créance (un exemplaire original) établie par le collège, signée et revêtue de la mention « certifiée sincère et véritable à la somme de ………………… euros » (en chiffres et en toutes lettres) et le numéro de compte IBAN sur lequel le montant pourra être versé.
Références légales
Code du Développement territorial (CoDT), partie décrétale Code du Développement territorial (CoDT), partie réglementaire
