La convention peut prévoir des modalités de résiliation.
Le modèle type mis à disposition recommande :
- de prévoir un préavis de 10 jours lorsque la résiliation est demandée par l'hébergeur.
- de ne pas prévoir de préavis lorsque la résiliation est demandée par la personne hébergée.
- de ne pas fixer d'indemnité de rupture.
- que lorsqu'un préavis est donné au(x) ressortissant(s) ukrainien(s), l'hébergeur soit tenu d'en avertir le CPAS de la commune où est situé l'hébergement afin qu'une nouvelle solution d'hébergement puisse être dégagée le cas échéant.
Vous trouverez ci-après un modèle au format PDF ou au format Word. Cette convention est disponible en ukrainien au format PDF et au format Word.
