Accueil S'informer sur les inondations - Conseils et sites de référence Vous êtes un citoyen sinistré Quelles sont les conditions d'application du taux de TVA de 6 % pour la rénovation et la démolition des bâtiments sinistrés ?

Quelles sont les conditions d'application du taux de TVA de 6 % pour la rénovation et la démolition des bâtiments sinistrés ?

Le SPF Finances a émis une circulaire relative à l'application du taux réduit de TVA à 6 % en cas de démolition et reconstruction de logements privés sinistrés lors des inondations de juillet.

Cette mesure doit permettre aux citoyens sinistrés d'effectuer les travaux de réparation à moindre coût.

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