Accueil Y a-t-il une vérification du casier judiciaire des hébergeurs ? (29/03/2022)

Y a-t-il une vérification du casier judiciaire des hébergeurs ? (29/03/2022)

Pour garantir la sécurité des personnes accueillies et prévenir les abus (exploitation ou traite des êtres humains), la ministre de l'Intérieur a émis une circulaire à destination des services de police (voir circulaire).

Celle-ci prévoit que les autorités locales demandent à tous les membres majeurs des familles candidates à l'hébergement un extrait du casier judiciaire ou l'autorisation de le consulter.

Par ailleurs, toute personne chargée par une autorité compétente d'une mission dans le cadre de l'hébergement et l'assistance des personnes en fuite est tenue de signaler à la police tout fait indiquant un risque pour l'intégrité physique des personnes en. La police procédera alors à un contrôle approprié.

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