Les inondations peuvent avoir un impact sur les primes aux investissements ADISA. Voici les cas de figures que vous pourriez rencontrer en tant qu'agriculteur sinistré :
- Si le contrôle n'est pas réalisable, celui-ci est postposé.
- Si le bâtiment subsidié est détruit et que le cas de force majeure est avéré, aucun remboursement de l'aide n'est demandé.
- Si l'investissement est détruit avant paiement :
- Pour recevoir l'aide, vous devez apporter la preuve de la destruction et de la reconstruction ou l'achat du même type d'investissement ;
- S'il y a changement d'investissement, il vous faudra introduire un nouveau dossier de demande d'aide.
- Si l'investissement est matériel, vous devez, en tant qu'exploitant, signaler sa perte. Le Ministre en charge de l'agriculture pourra le faire entrer dans les circonstances exceptionnelles.
