Informations juridiques

[Coronavirus] Informations juridiques (Wallex)

Date de dernière mise à jour : 24 avril 2020

Toutes les informations juridiques (décrets, arrêtés du Gouvernement wallon, arrêtés ministériels) en lien avec la crise sanitaire sont disponibles sur le site wallex.wallonie.be.

Les textes fédéraux ayant également un impact sur les matières régionales y sont également repris.

Il est à noter que le Gouvernement wallon, sur base des pouvoirs spéciaux octroyés par le Parlement de Wallonie dans le cadre de lutte contre la pandémie de Covid-19, (AGW n°2, 3 et 20) a suspendu les délais fixés dans les procédures et les recours administratifs jusqu'au 30 avril 2020 inclus.

 

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