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11 résultats trouvés
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- Toute entreprise qui souhaite exercer une activité ambulante sur le territoire wallon, doit prouver qu’elle possède une autorisation d’activités ambulantes délivrée par un Guichet d’Entreprises agréé…
- L’article 32 de la Constitution confère à chacun le droit de consulter chaque document administratif et de s’en faire remettre copie. En Wallonie, la mise en application de ce droit fondamental est…
- Toute entreprise qui souhaite exercer une activité foraine sur le territoire wallon, doit prouver qu’elle possède une autorisation d’activités foraines délivrée par un Guichet d’Entreprises agréé.…
- Le décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l'Administration a créé une Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) qui connait des recours introduits contre les décisions de rejet…
- La carte professionnelle pour ressortissants étrangers est l'autorisation permettant aux étrangers d'exercer des activités indépendantes en Belgique. Les personnes d'origine étrangère qui souhaitent…