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- Vous devez rédiger l'acte constitutif par acte notarié ou par acte sous seing privé selon les cas, faire enregistrer l'acte constitutif auprès du SPF Finances, déposer les statuts de votre société…
- La Loi vie privée prévoit certains droits relatifs au traitement des données à caractère personnel, comme par exemple le droit d’accès, d'opposition ou de correction.
- Si vous êtes indépendant et que vous souhaitez lancer votre activité, sachez qu'une prime mensuelle peut vous être octroyée pendant un certain délai.
- Tout le monde a droit au respect de sa vie privée et familiale, sauf dans certains cas et aux conditions fixées par la loi.
- Si vous exploitez une entreprise en tant que personne physique, vous êtes soumis à l’impôt des personnes physiques. Si par contre vous avez constitué une société, vous êtes soumis à l’impôt des…
- En tant qu'assujetti à la TVA, vous devez remplir un certain nombre d'obligations : tenir une comptabilité probante à l'égard de l'administration de la TVA, rentrer des déclarations périodiques ou…