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14 résultats trouvés
- At least one year before the end of the concession or its renewal, the mayor or their delegate or the competent authority for the autonomous municipal government prepares a document that reminds the…
- Au moins un an avant le terme de la concession ou de son renouvellement, le bourgmestre ou son délégué ou l'organe compétent de la régie communale autonome ou de l'…