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5 résultats trouvés
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- Nach Einreichen eines Antrags kann die unentgeltliche Übertragung eines Betriebs (oder landwirtschaftlicher Flächen) durch Schenkung oder Erbschaft dem 0-%-Steuersatz unterliegen, wenn sie bestimmte…
- Upon request, the free transfer of a company (or agricultural land), by means of a gift or inheritance, may be subject to a 0% rate if it satisfies certain criteria.
- Sur base d'une demande, la transmission d'entreprise (ou de terres agricoles) à titre gratuit, par voie de donation ou par voie de succession, peut être soumise au taux de 0% si elle…