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3 résultats trouvés
- Pour qu’un phénomène naturel puisse être reconnu comme une calamité naturelle publique, il faut que la commune en fasse la demande.
- Sous certaines conditions, la Région wallonne accorde une aide financière aux personnes dont les biens ont été endommagés par un phénomène naturel (…
- La Région wallonne accorde une aide à la réparation à certaines personnes morales de droit public dont les biens du domaine public ont été endommagés…