Vos démarches administratives
Vous souhaitez obtenir une prime à la rénovation, bénéficier d'allocations familiales, demander un permis d'environnement... Trouvez ici la réponse à vos questions, via un outil de recherche simple et rapide !
88 résultats trouvés
- Les subventions octroyées par les pouvoirs locaux sont régies par les articles L3331-1 à L3331-9 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation et 135bis…
- La semaine de quatre jours et le travail à mi-temps à partir de 50 ou de 55 ans sont, à l’instar de l’interruption de carrière, des régimes de cong…
- En droit de la fonction publique, le statut est un corps de règles générales qui établit, de manière unilatérale, la situation juridique des agents de l…
- La procédure d’adoption d’un règlement-taxe ou règlement-redevance communale est identique. Cette procédure est règlementée et certaines formalit…
- Selon les principes généraux de la fonction publique locale et provinciale (ensemble de recommandations ministérielles wallonnes élaborées en matière de…
- Les habitants d’une commune de la province peuvent interpeller directement le collège en séance publique du conseil provincial sur des questions de politique locale.
