En bref
Le certificat PEB exprime la performance énergétique des bâtiments au moyen de plusieurs indicateurs (classe énergétique, consommation d'énergie primaire, énergie renouvelable, CO2 ...) et contient des recommandations d'amélioration. Ce document a une durée de validité de 10 ans maximum et est établi par un professionnel agréé (voir ci-dessous la liste des certificateurs agréés).
Toute personne qui met un logement en vente ou en location doit disposer d'un certificat PEB afin de permettre au candidat acquéreur ou locataire d'être informé sur la performance énergétique du bâtiment. Toute publicité de vente ou de location doit mentionner les indicateurs de performance issus du certificat PEB.
En détail
Toute personne qui met un logement en vente ou en location (ou en fait la publicité).
La méthode de calcul applicable évalue la performance de l'enveloppe du bâtiment (isolation thermique) et des systèmes (chauffage, eau chaude sanitaire, ventilation...).
- Pour les bâtiments EXISTANTS (demande de permis d'urbanisme ANTÉRIEURE au 1er mai 2010) :
Le certificat PEB est établi par un certificateur PEB agréé qui doit être désigné par le propriétaire pour collecter, dans le cadre d'une visite du bâtiment, les données nécessaires
Aujourd'hui, seuls les bâtiments RÉSIDENTIELS EXISTANTS (maisons unifamiliales, appartements & autres logements) sont certifiés, les outils nécessaires à la certification étant en cours de développement pour les autres bâtiments existants (bureaux, services, commerces, etc.)
- Pour le certificat PEB des bâtiments NEUFS (demande de permis d'urbanisme POSTÉRIEURE au 1er mai 2010) :
Le certificat PEB est établi par le responsable PEB agréé, désigné par le maître d'ouvrage de la construction pour veiller au respect des exigences de performance énergétique.
Aujourd'hui, seules les MAISONS UNIFAMILIALES et les APPARTEMENTS neufs sont certifiés, les outils nécessaires à la certification étant en cours de développement pour les autres bâtiments neufs (autres logements, bureaux, services, commerces, etc.).
Exceptions :
Le certificat PEB n'est pas nécessaire quand le bâtiment est acquis en vue d'être démoli (sous certaines conditions).
Quand ?
Avant la mise en vente ou en location, le propriétaire doit disposer du certificat :
- auprès d'un certificateur PEB agréé, s'il s'agit d'un bâtiment existant
- auprès du responsable PEB agréé, dans le cadre de la procédure de construction du bâtiment
Décret du 28 novembre 2013 relatif à la performance énergétique des bâtiments Arrêté du Gouvernement wallon du 15 mai 2014 portant exécution du décret du 28 novembre 2013 relatif à la performance énergétique des bâtiments Arrêté ministériel du 23 décembre 2014 relatif à la performance énergétique des bâtiments
Liens utiles
Certificat PEB des bâtiments Liste des Certificateurs agréés Mention de la performance énergétique dans les publicités de vente ou de location Brochure explicative sur le certificat PEB
