Travailler dans une entreprise de travail adapté (ETA)

Tout d’abord, afin de bénéficier des aides de l’AVIQ, il est nécessaire de satisfaire à 4 critères généraux :

• être de nationalité belge ou être assimilé à une personne de nationalité belge ou résider depuis 5 ans de manière ininterrompue en Belgique ;

• être domicilié sur le territoire de la Wallonie de langue française (c'est-à-dire dans une des communes wallonnes excepté les 9 communes de la Communauté germanophone) ;

• avoir moins de 65 ans lors de l’introduction de votre première demande d’intervention ;

• présenter un handicap d’au moins 30% de sa capacité physique ou d’au moins 20% de sa capacité mentale.

​Ensuite, le candidat doit répondre à une condition préalable d’admissibilité en disposant d’un des documents suivants :

1° une décision en cours de validité de l'AVIQ, de la « Vlaams Agentschap voor Personen met een Handicap », du Vlaamse Dienst voor Arbeidsbemiddeling en Beroepsopleiding, du Service bruxellois francophone des personnes handicapées, de Bruxelles-Formation ou du « Dienststelle für selbstbestimmtes Leben der Deutschsprachigen Gemeinschaft », attestant d’un handicap ;

2° une attestation indiquant que la personne a terminé son cursus scolaire au maximum dans l’enseignement secondaire spécialisé ;

3° une décision en cours de validité délivrée par le Service public fédéral Sécurité sociale et attestant un handicap permettant à la personne d’obtenir une allocation de remplacement de revenus ou d’une allocation d’intégration ;

4° une décision en cours de validité délivrée par le Service public fédéral Sécurité sociale et attestant le handicap permettant à la personne d’obtenir des allocations familiales majorées ;

5° une décision judiciaire ou une attestation en cours de validité délivrée par la compagnie d’assurances, l’Agence fédérale des risques professionnels, Fedris, et attestant d’un degré d’incapacité de travail permanente d’au moins 20% ;

6° une décision en cours de validité de l’INAMI d’octroi d’indemnités d’invalidité ;

7° une décision en cours de validité de l’ONEM, de l’« Arbeitsamt » de la Communauté germanophone ou d’Actiris reconnaissant une aptitude au travail réduite.

Enfin, le candidat doit également répondre à des conditions complémentaires qui sont soit le respect d’un critère unique , OU soit le respect de deux critères cumulatifs​ , listés ci-dessous :

​​​Les critères uniques :

a) sortir de l’enseignement secondaire spécialisé de forme 2 telle que définie par le Décret du 3 mars 2004 organisant l’enseignement spécialisé;

b) être âgé.e de plus cinquante ans ;

c) sortir de l’enseignement secondaire spécialisé de forme 3, telle que définie par le Décret du 3 mars 2004 organisant l’enseignement spécialisé sans en avoir obtenu la qualification ;

d) bénéficier d’un minimum de neuf points permettant de prétendre à l’allocation d’intégration ;

e) bénéficier d’une allocation de remplacement de revenu à durée indéterminée ;

f) avoir fréquenté une section d’accueil et de formation en entreprise de travail adapté ;

g) avoir travaillé en entreprise de travail adapté comme travailleur de production subsidié peu importe la région ; 

h) avoir bénéficié d’une décision favorable de l’Agence ou d’un autre fonds belge pour travailler en entreprise de travail adapté ; 

​Les critères cumulatifs :

a) être âgé.e de plus de 45 ans ;

b) avoir une période d’inactivité cumulée de trois ans (ou plus) au cours des cinq dernières années ;

c) ne pas disposer d’un niveau de qualification supérieur au certificat d’études de base ;

d) avoir suivi une formation au sein d’un centre de formation et d’insertion socioprofessionnelle adapté à la suite de laquelle le centre a conclu à un pronostic favorable d’insertion socioprofessionnelle et ne pas être parvenu à trouver de l’emploi à l’échéance d’un an après la fin du suivi post formatif ;

e) avoir présenté au moins deux échecs en emploi ordinaire malgré la mise en place de primes d'ajustement des conditions du travail, d’aménagements du poste de travail ou de contrats d’adaptation professionnelle dans les cinq dernières années. 

L'emploi adapté doit vous assurer :

• une mise en valeur de vos compétences ;

• une formation continue ;

• des postes de travail adaptés.

Dans ce but, vous bénéficiez, dans les ETA, d'un encadrement particulier : moniteurs, assistants sociaux, ergothérapeutes ou infirmiers sociaux… chargés de vous aider, de vous conseiller et de vous apporter un suivi.

Certaines entreprises de travail adapté ont créé dans leurs locaux une section d'accueil et de formation pour les personnes en situation de handicap qui :

• viennent de l'enseignement spécial de forme 2 ou de forme 3 ou d'une institution d'accueil ou d'hébergement agréée ;

• ont besoin d'une période d'adaptation pour atteindre une efficacité suffisante, bien qu'elles possèdent certaines aptitudes physiques, mentales et professionnelles.

Ces personnes sont alors engagées, pendant leur formation, dans les liens d'un contrat d'adaptation professionnelle (CAP).

Depuis le mois d'août 2018, un formulaire de demande conjointe pour l'entrée en ETA​ est d'application (voir Formulaire).

Si un travailleur souhaite entrer dans l'une des Entreprises de Travail Adapté et qu'il répond aux critères d'admissibilité, il peut directement y postuler.

Si l'Entreprise est intéressée de l'engager, elle enverra une demande conjointe, contresignée par le travailleur. Ce dernier complétera la demande conjointe par des éléments médicaux récents.

Si vous êtres déjà en possession d'une autorisation, sachez que cela n'oblige pas l'ETA à vous engager.