En bref
Pour être agréé, chaque hôpital doit disposer d'une fonction de médiation garantissant le droit de plainte du patient. Les hôpitaux psychiatriques peuvent garantir ce droit de plainte par le biais d'une plateforme de concertation en santé mentale.
L'AVIQ tient à jour une liste des médiateurs désignés au sein des hôpitaux.
Chaque année, les médiateurs doivent transmettre à l'AVIQ un rapport d'activité annuel reprenant plusieurs données.
L'AVIQ analyse ces rapports annuels et publie cette analyse sur son site internet.
En détail
Les médiateurs au sein des hôpitaux.
L'AVIQ envoie une circulaire précisant les formalités pour transmettre le rapport d'activités annuel.
Ce rapport se présente sous la forme d’un formulaire à compléter avec plusieurs données.
Le médiateur doit transmettre un formulaire par numéro d'agrément, peu importe le nombre de sites ou si un même médiateur gère plusieurs agréments. Il doit préciser en objet "Numéro d'agrément de l'institution/rapport annuel d'activité [année]/médiation".
Les délais sont précisés dans la circulaire envoyée par l'AVIQ aux médiateurs.
Loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient Arrêté royal du 8 juillet 2003 fixant les conditions auxquelles la fonction de médiation dans les hôpitaux doit répondre.
Formulaires
A télécharger
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Canevas du rapport d'activité pour la fonction de médiation
Documents utiles
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Circulaire de l'AVIQ sur les rapports annuels des médiateurs
Liens utiles
AVIQ - Médiation : Analyse des rapports annuels
