Transmettre sa participation à une centrale d'achat à la tutelle

En bref

L’article 2, 6° de la loi du 17 juin 2016 définit la centrale d’achat de la manière suivante :

  • a) au sens du titre 2, un pouvoir adjudicateur qui réalise des activités d'achat centralisées et éventuellement des activités d'achat auxiliaires telles que visées respectivement aux 7° et 8° ;
  • b) au sens du titre 3, un adjudicateur qui réalise des activités d'achat centralisées et éventuellement des activités d'achat auxiliaires telles que visées respectivement aux 7° et 8° ».

Le recours à une centrale d’achat offre de nombreux avantages.

Tout d’abord, il permet aux adhérents de bénéficier de compétences qu’ils n’ont pas nécessairement en interne, de rationaliser les commandes et, par voie de conséquence, de réaliser des économies d’échelle.

Ensuite, si un pouvoir local (commune, province, intercommunale, CPAS,…) souhaite recourir aux services d’une centrale, il ne doit pas la mettre en concurrence, et ce, même si les prestations de la centrale sont rémunérées.

Enfin, les adhérents ne doivent pas se poser la question de l’application de la réglementation sur les marchés publics, cette obligation incombant à la centrale qui va jouer le rôle de pouvoir adjudicateur.

L’article 2, 7° de la loi du 17/06/2016 définit la notion d’activités d’achat centralisées comme suit :

« Activités menées en permanence qui prennent l'une des formes suivantes :

  • a) l'acquisition de fournitures et/ou de services destinés à des adjudicateurs;
  • b) la passation de marchés publics et d'accords-cadres de travaux, de fournitures ou de services destinés à des adjudicateurs ».

Les missions que la centrale est susceptible d’assurer relèvent de deux types.

Cette distinction va déterminer l’étendue des responsabilités et des risques que la centrale accepte d’assumer dans le cadre de l’exécution des marchés.

1er type :

La centrale d’achat acquiert pour elle-même des fournitures et des services qu’elle revendra ensuite à ses adhérents, aux conditions définies par le marché.

La centrale conclut donc le marché, a les contacts avec l’adjudicataire jusqu'à l’exécution complète du contrat et supporte le risque financier envers l’adjudicataire en cas de défaillance de ses adhérents.

Dans cette hypothèse, aucun lien juridique n’existe entre les bénéficiaires de la centrale d’achat et l’adjudicataire du marché.

2ème type :

La centrale d’achats conclut des marchés de travaux, de fournitures et de services au nom et pour le compte de ses adhérents.

Elle n'est donc responsable, envers ceux-ci, que pour le volet passation des marchés mais pas pour le volet exécution.

Une fois le marché conclu, il appartient aux adhérents de prendre le relais et d’entrer en contact avec l’adjudicataire désigné par la centrale pour passer commande et pour le rémunérer.

Tutelle applicable

En ce qui concerne la tutelle applicable aux délibérations relatives aux centrales, il convient de souligner que depuis le 01 février 2019 :

  • sont soumis à une tutelle générale d’annulation à transmission obligatoire, les actes des autorités communales, provinciales, des intercommunales, des CPAS, des associations visées au chapitre XII de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d’action sociale et des établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus relatifs à la création et l'adhésion à une centrale d'achats.
  • sont soumis à une tutelle générale d’annulation, les actes des autres pouvoirs locaux repris à l’article L 3111-1§ 1er du CDLD (Régies communales et provinciales autonomes, associations de projet qui relèvent de la compétence de la Région Wallonne, zones de police pluricommunales, …) relatifs aux centrales.

En détail

Public cible - Détails
  • Les communes de la Région wallonne à l’exception des communes de la région de langue allemande et de la ville de Comines-Warneton,
  • Les zones de police unicommunales et pluricommunales en Région wallonne à l'exception de la zone de police constituée de la ville de Comines-Warneton,
  • Les établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus ayant leur siège sur le territoire de la Région wallonne à l’exception de ceux situés sur le territoire de la région de langue allemande.
Procédure

Dans le cadre de la tutelle générale d’annulation à transmission obligatoire, il convient de souligner que :

  • Ces actes doivent être transmis à l’Autorité de tutelle (Gouvernement ou Gouverneur selon le pouvoir local concerné), accompagnés de leurs pièces justificatives (voir à ce sujet les circulaires y relatives), dans les quinze jours de leur adoption, et ne peuvent être mis à exécution avant d'avoir été ainsi transmis ;
  • L’Autorité de tutelle peut annuler tout ou partie de l’acte par lequel le pouvoir local viole la loi ou blesse l’intérêt général. Elle prend sa décision dans les 30 jours, prorogeable de 15 jours de la réception de l’acte et de ses pièces justificatives.
Références légales

Contacts

Personnes de contact

Monsieur MARNETTE Stéphane 
Inspecteur général 
Monsieur DEMEFFE Pierre 
Directeur 
Avenue Gouverneur Bovesse 100
5100 Jambes
081/32 32 35
Madame DELATTRE Vinciane 
Directrice 
Rue Achille Legrand 16
7000 Mons
065/32 81 11
Monsieur LALLEMENT ERIC 
Directeur 
Montagne Ste Walburge 2
4000 Liège
04/224 54 11
Monsieur FRANCOIS Yves-Marie 
Directeur 
Place Didier 45
6700 Arlon
063/58 91 35
Monsieur MATERNE Thibaut 
Directeur 
Place Falmagne 1
5000 Namur
081/71 56 14
Mis à jour le
Démarche n° : 139667
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