En bref
En tant que Centre d'opérationnalisation en médecine préventive agréé, vous avez l'obligation de fournir votre rapport annuel à l'AVIQ. Ce rapport annuel est composé d'un rapport d'activités et d'un rapport financier.
Ces documents permettent à la Direction de la Promotion de la Santé et de la Prévention (DPSP) d'analyser vos activités de l'année écoulée, de s'assurer de la bonne réalisation de vos programmes de médecine préventive et de procéder au calcul de votre subvention.
Elle permet également à la Direction du Financement de l'AVIQ de procéder à la vérification de vos comptes et à la liquidation du solde de votre subvention.
Points d'attention
- Échéance : Transmettez votre rapport d'activités et votre rapport financier pour le 1er mars de l'année suivant l'année d'activités écoulée.
- Report de délai : En cas de difficulté pour respecter l'échéance du 1er mars, vous pouvez introduire une demande de report.
En détail
Cette démarche s'adresse aux Centres d'opérationnalisation en médecine préventive (COMP) agréés.
Vous devez être agréé en tant que Centre d'opérationnalisation en médecine préventive (COMP).
L'approbation de votre rapport d'activités et de votre rapport financier confirme la bonne réalisation de votre programme.
- Invitation : Dans le courant du mois de décembre, vous recevez un mail de rappel de l'AVIQ vous invitant à soumettre vos rapports pour l'année écoulée. L'AVIQ vous fournit un canevas de décompte financier ainsi qu'un modèle de rapport annuel. Attention : si ces documents ne subissent aucune modification, il est possible qu'ils ne vous soient pas renvoyés chaque année. N'hésitez pas à contacter l'administration pour les obtenir en cas de besoin.
- Préparation : Rédigez votre rapport d'activités narratif en lien avec vos missions de médecine préventive, et préparez votre décompte financier. Veillez à nommer clairement vos fichiers (par exemple : 20XX_RA_COMP_NOM DUCENTRE).
- Envoi : Transmettez ces documents par mail, simultanément aux deux adresses suivantes : ppsante@aviq.be et ddf.pps@aviq.be. L'administration vous enverra un accusé de réception.
- Analyse et validation : Votre agent traitant prend connaissance de vos documents.
- Avis favorable : L'AVIQ vous confirme par mail la validation de vos rapports. Ce message peut inclure d'éventuelles suggestions ou demandes de précision.
- Avis réservé ou défavorable : L'AVIQ vous contacte pour organiser un Comité d'accompagnement (COMAC) afin de discuter des points de difficulté.
- Remarques : Un COMAC est organisé de manière systématique au minimum une fois tous les 3 ans.
Cette démarche est entièrement gratuite. Toutefois, ne négligez pas le temps et les ressources que la préparation de ces rapports peut mobiliser. Nous vous conseillons de rédiger votre rapport d'activités progressivement, tout au long de l'année.
Vous devez faire parvenir votre rapport d'activités et votre rapport financier au plus tard le 1er mars de l'année qui suit l'exercice écoulé.
Demande de report : Si vous n'êtes pas en mesure de respecter cette échéance, adressez une demande de délai motivée par mail à ppsante@aviq.be avant le 1er mars.
Lors de votre envoi, vous devez obligatoirement fournir :
- Votre rapport d'activités de l'année écoulée.
- Votre rapport financier (décompte financier).
CRWASS – DEUXIEME PARTIE - DISPOSITIONS SECTORIELLES – Titre IV. - Organismes de promotion de la santé et de prévention – CHAPITRE 3. - Centres d'opérationnalisation en médecine préventive – articles 12/54 à 12/71 CWASS – Livre VI – TITRE 1er – CHAPITRE Préliminaire : Dispositifs de promotion de la santé, en ce compris la prévention –Section préliminaire – Section 3 : Centres d'opérationnalisation en médecine préventive – articles 410/30 à 410/38
- En cas de non-dépôt de vos rapports, l'AVIQ vous notifie un manquement et vous octroie un délai de mise en conformité d'au moins un mois.
- Si le manquement persiste au-delà de ce délai, l'AVIQ émet une proposition de retrait de votre agrément.
- Dans ce cadre, vous serez convié à une audition dans un délai minimum de 15 jours afin de faire valoir vos arguments (avec la possibilité de vous faire assister par le conseil de votre choix). À l'issue de cette audition, un procès-verbal est rédigé, sur lequel vous avez 15 jours pour faire vos observations. La décision finale de retrait d'agrément revient au Ministre, qui statue dans un délai de deux mois à dater de la réception du dossier complet.
