En bref
En tant que Centre d'expertise en promotion de la santé agréé, vous êtes tenu de définir et de transmettre un programme d'actions coordonnées. Ce programme définit la manière dont vous exercez vos missions d'appui (support scientifique et méthodologique, recherche, récolte de données, information et évaluation) au bénéfice de l'AVIQ et des autres acteurs de la promotion de la santé.
Points d'attention
- Durée de validité : Le programme d'actions coordonnées est établi pour une période de cinq ans.
- Modèle obligatoire : Vous devez impérativement rédiger votre programme en utilisant le modèle spécifique établi par le Ministre.
- Caractère évolutif : Ce document doit être ajusté en cours d'exécution pour tenir compte de l'impact des mesures mises en place et de l'évolution des besoins du secteur.
- Délais de transmission :
- S'il s'agit de votre premier programme, il doit être transmis par voie électronique dans les six mois suivant l'obtention de votre agrément.
- S'il s'agit d'un renouvellement, le nouveau programme doit être transmis avant la fin du sixième mois qui précède l'expiration de votre programme actuel.
En détail
Centres d'expertise en promotion de la santé agréés.
Vous devez être reconnu comme un Centre d'expertise en promotion de la santé et disposer d'un agrément en cours de validité.
Transmettre ce document vous permet de répondre à vos obligations légales liées à votre agrément et de formaliser la feuille de route de vos missions de support scientifique et méthodologique pour les cinq années à venir.
- Élaboration : Vous devez rédiger votre programme d'actions en utilisant obligatoirement le modèle établi par le Ministre.
- Transmission : Vous envoyez votre programme complété par voie électronique à l'AVIQ.
- Analyse par l'Administration : Dès réception de votre document, l'AVIQ l'analyse et le transmet, accompagné de son avis, au Ministre.
- Approbation : Le Ministre prend connaissance du dossier et valide officiellement votre programme d'actions.
Gratuit
- Vos délais d'envoi :
- Pour un premier programme : vous devez le transmettre dans les 6 mois qui suivent l'obtention de votre agrément.
- Pour un renouvellement : vous devez le transmettre avant la fin du 6ème mois qui précède l'expiration de votre programme actuel.
- Délais de traitement de l'Administration : L'AVIQ dispose de 2 mois après la réception de votre programme pour l'analyser et le transmettre au Ministre avec son avis.
- Délai d'approbation : Le Ministre dispose de 3 mois pour approuver le programme, à compter de la réception du dossier transmis par l'AVIQ.
Le programme d'actions coordonnées dûment complété sur la base du modèle officiel imposé.
- CWASS – Livre VI – TITRE 1er – CHAPITRE Préliminaire : Dispositifs de promotion de la santé, en ce compris la prévention – Section préliminaire – Section 2 : Centres d'expertise en promotion de la santé – articles 410/23 à 410/36
- CRWASS – DEUXIEME PARTIE - DISPOSITIONS SECTORIELLES – Titre IV. - Organismes de promotion de la santé et de prévention – CHAPITRE 2. - Centres d'expertise en promotion de la santé – articles 12/35 à 12/53
Non applicable (il s'agit d'une démarche de transmission d'un document obligatoire).
