En bref
Lorsqu’après l’approbation du budget, il apparaît que des adaptations de crédits budgétaires doivent être réalisées (création, suppression ou modification d’un ou de plusieurs crédits budgétaires) suite à la survenance d’événements inconnus à la date de formation du budget initial, des modifications budgétaires peuvent être adoptées.
Leurs procédures d’élaboration et d’approbation sont similaires à celles du budget initial de l’exercice.
Les modifications budgétaires doivent être dûment justifiées pour chaque crédit budgétaire.
Les modifications budgétaires intègrent les crédits non prévus au budget initial, les crédits à modifier, les crédits nécessaires à la couverture de dépenses urgentes et impérieuses, les crédits budgétaires afférents à des recettes imprévues, ainsi que les crédits des prélèvements d’office.
[Un prélèvement d’office est un prélèvement sur l’encaisse de la commune sans l’intervention du directeur financier; il ne peut se faire que si la loi ou le règlement le prévoit. Dans ce cas, le directeur financier n’est pas tenu par la limitation du crédit (charges d’emprunt, frais bancaires, prélèvement du précompte mobilier sur les intérêts de placements, etc.).]
Au moins une modification budgétaire doit être adoptée en cours d’exercice budgétaire : en effet, il convient d’introduire, après le vote du compte de l'exercice précédent, le résultat dudit compte dans le corps du budget de l’exercice en cours.
Calendrier:
- La dernière modification budgétaire de l'exercice doit être transmise dans un délai susceptible de permettre l'exercice de la tutelle. L'exécution des données contenues dans ce document pourra ainsi se faire durant l'année budgétaire, ce qui démontre une bonne gestion des deniers publics.
En détail
- Etablissement du projet de modifications budgétaires par le collège provincial
- Intervention des conseils consultatifs éventuels
- Avis de la Cour des Comptes
- Fixation de l’ordre du jour du Conseil provincial prévoyant le vote des modifications budgétaires
- Convocation du Conseil provincial et mise à disposition des pièces aux membres du Conseil
- Vote des modifications budgétaires en séance publique du Conseil
- Transmission des modifications budgétaires à l’autorité de tutelle dansles 15 jours de leur vote (article L3132-1 du CDLD)
- Communication des modifications budgétaires aux organisations syndicales simultanément à l’envoi à l’autorité de tutelle (article L2231-9 du CDLD)
- Décision de l’autorité de tutelle (approbation, réformation ou non approbation) dans un délai de 30 jours (prorogeable de moitié) (article L3132-1 du CDLD)
- Recours possible contre la décision de l’autorité de tutelle devant le Conseil d’Etat
- Exécution des modifications budgétaires par le Collège provincial
La législation relative aux modifications budgétaires provinciales se trouve dans la bibliothèque de documents.
