En bref
Le réviseur qui souhaite soumissionner pour un mandat de contrôle des comptes des intercommunales et des sociétés de logement de service public doit transmettre au moment de sa candidature un rapport de transparence.
Points d'attention
Ce rapport est publié sur le site internet de la Région wallonne dans les trois mois suivant la fin de chaque exercice comptable.
En détail
- Les intercommunales;
- Les sociétés de logement de service public.
Ce rapport inclut, dans le chef du réviseur d'entreprises personne physique, les informations suivantes :
- a) lorsqu'il appartient à un réseau : une description de ce réseau et des dispositions juridiques et structurelles qui l'organisent ;
- b) une liste des intercommunales pour lesquelles il a effectué un contrôle légal des comptes au cours de l'exercice écoulé ;
- c) les dates auxquelles ces informations ont été mises à jour.
Les cabinets de réviseurs confirment les informations suivantes :
- a) une description de leur structure juridique et de leur capital ainsi que leur actionnariat. Ils précisent les personnes morales et physiques qui composent cet actionnariat ;
- b) lorsqu'un cabinet de révision appartient à un réseau : une description de ce réseau et des dispositions juridiques et structurelles qui l'organisent ;
- c) une description de la structure de gouvernance du cabinet de révision ;
- d) une liste des intercommunales pour lesquelles le cabinet de révision a effectué un contrôle légal des comptes au cours de l'exercice écoulé ;
- e) une déclaration concernant les pratiques d'indépendance du cabinet de révision et confirmant qu'une vérification interne du respect de ces exigences d'indépendance a été effectuée.
Les intercommunales, et les sociétés de logement de service public doivent envoyer Secrétariat général, SPW Support, Département juridique et traduction, Direction de la chancellerie et de l’expertise juridique le rapport de transparence du soumissionnaire retenu à un marché de contrôle des comptes, dans le mois suivant la fin de chaque exercice comptable.
Ces informations sont transmises à l’adresse
Code wallon du Logement : article 152 quinquies 29 février 2024 - Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution des décrets du 12 février 2004 relatifs aux administrateurs publics, aux commissaires du Gouvernement et aux réviseurs pour les personnes morales de droit public, pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution 29 février 2024 - Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution des décrets du 12 février 2004 relatifs aux administrateurs publics, aux commissaires du Gouvernement et aux réviseurs pour les personnes morales de droit public 30 avril 2009 - Décret relatif aux missions de contrôle des réviseurs au sein des organismes d'intérêt public, des intercommunales et des sociétés de logement de service public et au renforcement de la transparence dans l'attribution des marchés publics de réviseurs par un pouvoir adjudicateur wallon et modifiant certaines dispositions du décret du 12 février 2004 relatif aux commissaires du Gouvernement, du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et du Code wallon du Logement 20 août 2019 - Arrêté ministériel relatif aux modalités d'exécution de l'article 7, alinéa 2, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 septembre 2011 pris en exécution de l'article L3113-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation relatif à la transmission électronique des actes relevant de la tutelle administrative 29 février 2024 - Arrêté du Gouvernement wallon relatif au registre institutionnel wallon et portant exécution des articles L6411-1 et L6421-1 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 décembre 2010 portant exécution du décret du 30 avril 2009 relatif aux missions de contrôle des réviseurs au sein des organismes d'intérêt public, des intercommunales et des sociétés de logement de service public et au renforcement de la transparence dans l'attribution des marchés publics de réviseurs par un pouvoir adjudicateur wallon et modifiant certaines dispositions du décret du 12 février 2004 relatif aux commissaires du Gouvernement, du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et du Code wallon du Logement
