En bref
Le budget de la régie communale ordinaire est séparé du budget des services généraux de la commune et doit être voté par le Conseil communal.
Il comprend l’estimation précise de toutes les recettes et de toutes les dépenses susceptibles d’être effectuées dans le courant de l’exercice financier. Dans le cycle comptable, le budget constitue le document financier initial et revêt donc à cet égard une importance particulière dans la vie communale.
En détail
Public cible - Détails
Régie communale ordinaire
Procédure
- Etablissement du projet de budget par le collège communal
- Fixation de l’ordre du jour du Conseil communal prévoyant le vote du budget
- Convocation du Conseil communal et mise à disposition des pièces aux membres du Conseil (exemplaire du projet de budget) (articles L1122-13 et L1122-23 du CDLD)
- Vote du budget en séance publique du Conseil (dans la première quinzaine de septembre)
- Publication du budget de la régie dans la commune les dix derniers jours de septembre
- Transmission du budget à l’autorité de tutelle dans les 15 jours de son vote (article L3132-1 du CDLD)
- Communication du budget aux organisations syndicales simultanément à l’envoi à l’autorité de tutelle (article L1122-23 du CDLD)
- Décision de l’autorité de tutelle (approbation, réformation ou non approbation) dans un délai de 30 jours (prorogeable de moitié) (article L3132-1 du CDLD)
- Recours possible contre la décision de l’autorité de tutelle devant le Conseil d’Etat
Toutes les démarches associées au budget annuel pour les régies communales ordinaires se trouvent sur le
Références légales
La législation relative aux budgets annuels des régies communale ordinaire se trouve dans la bibliothèque de documents.
