Transmettre le règlement d'ordre intérieur des organes de mon PL à la tutelle

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En bref

Le règlement d’ordre intérieur est un document qui établit les modalités de fonctionnement d’un organe de gestion. A ce titre, le règlement d’ordre intérieur doit contenir :

l’attribution de la compétence de décider de la fréquence des réunions du ou des organes restreints de gestion;
l’attribution de la compétence de décider de l’ordre du jour du conseil d’administration et du ou des organes restreints de gestion;
le principe de la mise en débat de la communication des décisions;
la procédure selon laquelle des points non inscrits à l’ordre du jour de la réunion des organes peuvent être mis en discussion;
les modalités de rédaction des discussions relatives aux points inscrits à l’ordre du jour dans le procès-verbal des réunions des organes;
les modalités de fonctionnement de la réunion des organes de l’intercommunale;
l’adoption des règles de déontologie et d’éthique à annexer au règlement d’ordre intérieur de chaque organe de gestion.
les règles organisant les relations entre les administrateurs et l’administration
la définition des modalités de consultation et de visite

En détail

Procédure

La procédure s’établit comme suit :

Etablissement du projet de règlement d’ordre intérieur par l’organe de gestion ;
Fixation de l’ordre du jour de l’organe de gestion prévoyant l’adoption du règlement d’ordre intérieur ;
Convocation de l’organe de gestion et mise à disposition des pièces à ses membres ;
Vote du règlement d’ordre intérieur
Transmission de la décision à l’autorité de tutelle dans les 15 jours de son vote
Décision de l’autorité de tutelle (exécutoire, annulation) dans un délai de 30 jours (prorogeable de moitié)
Recours possible contre la décision de l’autorité de tutelle devant le Conseil d’Etat

Toutes les démarches associées au règlement d'ordre intérieur se trouvent sur le Guichet des Pouvoirs locaux.

Références légales