Solwatt - Déclarer la modification administrative d'un compte

En bref

Toute modification liée au compte doit être notifiée par le producteur au gestionnaire de réseau de distribution dans un délai de 45 jours calendrier:

Par modification du compte, on entend:

  • Changement de compte pour cause de résiliation de contrat de cession du droit à l'obtention de certificats verts (Volet 2 C1)
  • Changement de compte pour cause de conclusion de contrat de cession du droit à l'obtention des certificats verts et de mandant de représentation auprès du SPW Energie ou du gestionnaire de réseau (Volet 2 C2)
  • Changement de propriétaire de l'installation (vente, décès, divorce) (Volet 2 C3)

 

 

 

Points d'attention

Si plusieurs modifications sont à déclarer pour un même compte, veillez à compléter et signer un formulaire approprié par modification.

Le formulaire est à renvoyer à votre gestionnaire de réseau de distribution auquel l'installation est raccordée, de préférence par e-mail (maximum 2 fichiers par dossier, maximum 5 Mo par fichier)

 

En détail

Public cible - Détails

Les producteurs possédant une installation photovoltaïque d'une puissance inférieure ou égale à 10 kW raccordée au réseau de distribution et enregistrée dans le cadre de Solwatt.

Contacts

Services

Soutien aux énergies renouvelables
Rue des Brigades d'Irlande, 1
5100 JAMBES (Namur)
Mis à jour le
Démarche n° : 140053
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