En bref
L'octroi anticipé de certificats verts est une avance de maximum 40 CV qui a été octroyée en une seule fois dès l'acceptation de la nouvelle installation par la CWaPE, pour autant que l'installation en cause n'ait pas bénéficié de l'octroi de la prime visant à favoriser l'utilisation rationnelle de l'énergie. Le remboursement de cette avance se fait grâce aux CV octroyés pour la production ensuite déclarée via les relevés d'index.
Pour les installations dont la date de référence est postérieure au 18 juillet 2013, il n'y a pas eu d'octroi anticipé.
Pour les extensions d'installation, le système d'octroi anticipé ne s'applique pas non plus.
En détail
Les citoyens qui possèdent une installation photovoltaïque de puissance inférieure ou égale à 10 kW et qui bénéficient du régime Solwatt.