En bref
Cette aide est accessible aux personnes qui doivent donner un renon pour le logement locatif privé qu'elles doivent quitter pour entrer dans un logement social qui vient de leur être attribué.
En détail
Personnes qui se voient attribuer un logement social alors qu'elles sont liées par un contrat de bail d'un logement locatif privé.
- Etre âgé de 18 ans au moins ou être mineur émancipé.
- les plafonds de revenus du ménage (2024 pour une demande en 2026) sont limités à :
- 74.900 EUR pour un isolé
- 91.400 EUR pour des cohabitants
augmenté de 3.400 EUR par enfant à charge ou par enfant/adulte handicapé.
Un montant de 200 euros est octroyé par mois d'indemnité de rupture/de préavis supporté.
L'indemnité ou les mois de préavis doivent avoir été effectivement versés au propriétaire.
Quand ?
Dès que vous êtes installé dans votre (nouveau) logement social,
Comment ?
Renvoyez le formulaire complet et les annexes utiles au département du Logement,
Délai ?
Dans les six mois à dater de la prise en location du nouveau logement.
Formulaires
A télécharger
-
Formulaire allocation de rupture de bail
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