Solliciter une allocation pour rupture de bail

En bref

Cette aide est accessible aux personnes qui doivent donner un renon pour le logement locatif privé qu'elles doivent quitter pour entrer dans un logement social qui vient de leur être attribué.

En détail

Public cible - Détails

Personnes qui se voient attribuer un logement social alors qu'elles sont liées par un contrat de bail d'un logement locatif privé.

Avantages

Un montant de 200 euros est octroyé par mois d'indemnité de rupture/de préavis supporté.

L'indemnité ou les mois de préavis doivent avoir été effectivement versés au propriétaire.

Procédure

Quand ?

Dès que vous êtes installé dans votre (nouveau) logement social,

Comment ?

Renvoyez le formulaire complet et les annexes utiles au département du Logement,

Délai ?

Dans les six mois à dater de la prise en location du nouveau logement.

Conditions
  • Etre âgé de 18 ans au moins ou être mineur émancipé.
  • les plafonds de revenus du ménage sont limités à :
    • 56.100 EUR pour un isolé
    • 68.400 EUR pour des cohabitants

                    augmenté de 2.500 EUR par enfant à charge ou par enfant/adulte handicapé.

Formulaires

A télécharger

Contacts

Services

Département du logement - Allocation de déménagemement et de loyer
Rue des Brigades d'Irlande, 1
5100 JAMBES (NAMUR)
081/33.22.32
Horaire de contact :

Lundi, mardi et jeudi

De 8h30 à 12h

Permanences info-Conseils Logement en Wallonie
Rue des Brigades d'Irlande, 1
5100 JAMBES (NAMUR)
Horaire de contact :

Permanences Info-Conseils-Logement

Permanence générale:

Heures d'ouverture : de 8h30 à 12h30 et de 14h à 16h - Téléphone : 081/33.23.10

Permanences locales:  voir lien repris ci-dessus.

Mis à jour le
Démarche n° : 138541
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