En bref
En tant qu'expert agréé en gestion des sols, vous êtes au cœur de l'action pour la préservation de notre environnement. Votre expertise technique et votre rigueur sont indispensables pour la réussite des procédures d'assainissement en Wallonie. Cependant, nous savons que le calendrier serré imposé par le Décret Sol ne correspond pas toujours aux réalités opérationnelles du terrain.
Bonne nouvelle : si un délai d'introduction d'un rapport ne peut pas être respecté, le Décret Sol permet de demander un report.
Intervenant dans le cadre de la politique de gestion des sols, notre Direction de l'Assainissement des Sols (DAS) est consciente que des imprévus peuvent survenir. Et que le respect des délais pour la remise des rapports et des projets n'est pas toujours chose aisée.
Un dialogue constructif et une bonne gestion des délais sont essentiels pour garantir l'efficacité de nos actions communes. Notre objectif est simple : vous donner les outils pour maintenir un rythme de travail réaliste sans compromettre la qualité ni la sécurité des projets.
En respectant ces consignes, vous optimiserez l'examen de votre dossier et garantirez la poursuite du projet dans un cadre sécurisé.
Consultez la procédure de demande de report de délai ci-dessous.
En détail
Les experts agréés dans le cadre du Décret Sol et, éventuellement, les autres professionnels du secteur.
Vous êtes l’expert mandaté pour réaliser des études ou des projets d’assainissement dans le cadre du Décret Sol. Le titulaire des obligations (généralement le propriétaire ou l’exploitant du site) doit être informé et mis en copie lors de la demande.
DEMANDE DE REPORT DE DÉLAI
À qui l'adresser ? Envoyez votre demande par courriel à l'adresse assainissement.sols@spw.wallonie.be. N'oubliez pas de mettre le titulaire des obligations en copie.
Que doit-elle contenir ? Votre courriel doit être soigneusement motivé et justifier la prolongation du délai. Il doit expliquer clairement la nécessité du report, démontrer que la durée demandée est raisonnable (en prenant en compte les notions de risque et d'urgence), et, si nécessaire, proposer des mesures de suivi.
- POUR LES ÉTUDES :
Votre demande doit être dûment motivée quant:
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- aux éléments expliquant la nécessité de prolonger le délai
- au caractère raisonnable de ce report de délai (principalement en regard des notions de risque et d’urgence liées à la présence d’une pollution potentielle ou avérée)
- à la nécessité de mettre en place des mesures de suivi au vu de ce report
Conformément aux dispositions prévues par le Décret Sol (art 43 et 48) , en l’absence de réponse de nos services à votre demande de prolongation dans un délai de 15 jours, la prolongation est réputée accordée pour le terme sollicité ou, à défaut, pour une durée de 30 jours.
- POUR LES PROJETS D'ASSAINISSEMENT :
Tout report qui cumule un délai total de plus de 3 ans est soumis à une procédure spécifique. Il est possible de demander un report pour une période maximale de 10 ans.
Voici les éléments indispensables que votre demande doit inclure pour être recevable :
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- Les justifications du report: Fournissez une explication solide des raisons techniques ou opérationnelles qui nécessitent cette prolongation.
- La démonstration des conditions : Prouvez que vous remplissez les critères pour solliciter un tel report.
- Pour tout report de plus de 3 ans, la proposition de sûreté financière : Joignez une proposition détaillée du montant de la sûreté financière. Son montant doit être calculé conformément aux dispositions prévues à l’art 111 de l’AGW sols. La sûreté financière est essentielle pour garantir que les travaux d'assainissement seront réalisés. Une fois que l'accord vous sera donné, vous aurez 30 jours pour constituer la sûreté financière demandée.
Cette démarche est gratuite.
Si votre demande de report de délai pour une procédure d'assainissement est refusée, vous devez envoyer votre recours dans les 20 jours à partir de la date à laquelle vous recevez cette décision. Cette période de 20 jours est suspendue du16 juillet au 15 août et du 24 décembre au 1er janvier.
Vous pouvez :
- envoyer votre recours par recommandé avec accusé de réception
- ou le remettre en nos bureaux contre accusé de réception
Envoyez votre recours au :
SPW Agriculture, Ressources naturelles et Environnement,
Département du Sol et des Déchets,
A l’attention de l’Inspectrice générale
Avenue Prince de Liège, 15
5100 Namur (Jambes)
Le Gouvernement analysera votre recours et prendra une décision dans un délai de 90 jours. Pendant ce temps, notre décision ne s’applique pas. Si vous ne recevez pas de décision dans les 90 jours, cela signifie que notre décision est confirmée.
Le recours coûte 50 euros.