En bref
La concession de sépulture est un contrat qui ouvre le droit à un à ou plusieurs bénéficiaire(s) d’être inhumé(s) dans la concession et d’y rester tant que celle-ci n’est pas arrivée à échéance.
C’est un emplacement dans un cimetière dont on achète l’usage (et non le terrain).
Pour une inhumation, la concession sera un caveau ou une tombe. Pour une crémation, elle sera une place dans un columbarium ou une cavurne.
En détail
Une concession peut porter sur :
- une parcelle en pleine terre ;
- une parcelle avec caveau avec cavurne;
- une sépulture existante dont la concession a expiré ou dont l'état d'abandon a été constaté;
- une cellule de columbarium.
Les concessions sont incessibles, unes et divisibles.
Il n’est pas possible de modifier le statut d’un emplacement non concédé en concession.
La redevance fixée par les communes dans le cadre de l’octroi d’une concession est variable d’une commune à l’autre. Pour plus de précisions quant au coût, nous vous invitons à prendre contact avec la commune compétente.
Sauf octroi d'une concession, l'inhumation, la dispersion des cendres et la mise en columbarium est gratuite pour les indigents, les personnes inscrites dans le registre de la population, le registre des étrangers ou le registre d'attente de la commune.
Que le choix se porte sur une inhumation ou une crémation, une sépulture non concédée est conservée pendant au moins 5 ans.
Au terme des 5 années à laquelle s’ajoute une année d’affichage, l’emplacement non concédé est assaini.
L1232-7 (CDLD)
