S'informer sur le plan d’action pluriannuel relatif à l’habitat permanent dans les équipements touristiques de Wallonie

En bref

En Wallonie, quelque 10.000 personnes vivent en permanence dans un équipement à finalité touristique ou dans une habitation initialement destinée au tourisme ou à la seconde résidence.

Afin d’apporter une réponse à ces situations, choisies ou subies, et de favoriser l’égalité des chances et l’accès pour tous aux droits fondamentaux, le Gouvernement wallon a mis en place, dès 2003, un Plan d’action pluriannuel relatif à l’habitat permanent dans les équipements touristiques (Plan HP).

Ce Plan se décline en deux phases :

  • la Phase 1 regroupe les équipements fonctionnant sur le modèle d’un « camping » et les autres équipements situés en zone inondable ; l’approche vise à favoriser la réinsertion des personnes dans un logement décent, mais aussi à éviter toute nouvelle installation en ces lieux non prévus pour de l’habitat permanent ;
  • la Phase 2 concerne les autres équipements situés hors zone inondable ; l’approche y est plus spécifique à chaque situation. Certains pourraient être reconvertis en zone habitable, notamment la nouvelle zone d’habitat vert, tandis que pour d’autres, il conviendra de maîtriser les entrées de nouvelles personnes et de reloger progressivement les résidents permanents.

Le Plan HP est basé sur une implication volontaire de chacun, en commençant par l’adhésion des communes concernées, mais aussi par la libre adhésion des résidents permanents qui, sauf cas particuliers, ne peuvent être contraints au départ.

Points d'attention

Aborder le Plan HP nécessite une ouverture d’esprit en raison :

  • de la multitude des profils d’équipements inscrits : la variété concerne les statuts des équipements, leur situation au plan de secteur, leur taille, la qualité des infrastructures internes…
  • de l’hétérogénéité des personnes qui y vivent : ici la variété concerne le profil des ménages, leur situation socio-économique, le fait qu’il ait choisi ou non ce mode de vie.

Il faut donc se garder de généralisations, les plus courantes étant de considérer que le public HP est un public précarisé ou que les habitants permanents ont tous fait un choix de vie.

En détail

Avantages

L’adhésion au Plan HP donne accès à un ensemble d’aides financières et d’outils méthodologiques destinés à soutenir les communes, des partenaires du Plan et les personnes dans leurs démarches de réinsertion :

  • pour les communes : prime à la démolition des caravanes et habitations des personnes relogées, subvention au rachat des parcelles, aides spécifiques dans le cadre de la création de nouveaux logements, financement de divers acteurs locaux du Plan, aides spécifiques en travaux subsidiés, formation des acteurs locaux, mise à disposition de vade-mecum thématiques, de modèles divers…
  • pour les partenaires : subventions spécifiques aux AIS, possibilité pour le Fonds du Logement wallon d’acheter et rénover des logements mis à disposition des résidents relogés, soutien à une équipe mobile en santé mentale sur la Province de Namur...
  • pour les habitants permanents : soutien au relogement par l’octroi d’une allocation d’installation, cumulable avec les ADEL (allocations déménagement loyer), soutien à l’amélioration des habitations HP (aide 22bis), accompagnement social, administratif, psychologique...
Procédure

L’adhésion d’une commune au Plan HP s’opère en deux étapes.

La commune doit :

1. Rédiger un projet d’adhésion qui comprend quatre volets :

  • Un diagnostic de la problématique HP au niveau local : équipements concernés, nom et statut juridique, nombre de résidents permanents domiciliés et non domiciliés ;
  • Une désignation des acteurs locaux chargés d’assurer la gestion courante du Plan HP ;
  • Une identification des partenaires qui seront associés à la mise en œuvre du Plan HP ;
  • Un programme de travail définissant les objectifs à rencontrer et détaillant les actions prioritaires à mettre en œuvre.

2. Conclure une convention de partenariat avec la Région wallonne ; cette convention précise de manière détaillée les engagements respectifs de chaque partie signataire.

Ces deux documents, approuvés par le Conseil communal, doivent être envoyés à la Direction de la Cohésion Sociale du SPW IAS qui les soumettra au Gouvernement wallon pour accord.

Conditions

Dans le chef d’une commune, l’adhésion au Plan HP n’est soumise à aucune condition préalable.

L’accès aux aides diverses est, par contre, lié à la rencontre de conditions d’accès, spécifiques à chaque dispositif.

Références légales
  • Le Plan HP est un dispositif évolutif dont la mise en œuvre découle d’une convention de partenariat entre chaque commune et la Région. Cette convention précise notamment les leviers d’action prioritaires du dispositif.

Contacts

Personnes de contact

Madame Jansen Carine 
Directrice 
081/32.73.45
Mis à jour le
Démarche n° : 138144
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