S’informer sur la carte de l’aléa d’inondation en Wallonie

En bref

La carte de l'aléa d'inondation est l'outil de référence pour évaluer et gérer le risque d'inondation sur tout le territoire wallon.  

Elle renseigne les zones susceptibles d'être inondées suite au débordement naturel d'un cours d'eau ou à la concentration de ruissellement naturel des eaux de pluie.

Qu'entend-on par valeurs de l'aléa d'inondation ?  

La valeur de l'aléa d'inondation est déterminée par la combinaison de deux facteurs : la récurrence (période de retour ou occurrence) d'une inondation ou d'une pluie à l'origine du ruissellement et son importance (profondeur de submersion ou débit de pointe). Les valeurs prises par l'aléa d'inondation peuvent être « très faible », « faible », « moyenne » ou « élevée ». Plus la valeur est élevée, plus le risque d'inondation est important, que ce soit en termes de fréquence et/ou de hauteur d'eau (débit de pointe pour le ruissellement).

Un outil de référence pour les autorités  

La carte de l'aléa d'inondation permet aux autorités (communes, gestionnaires de cours d'eau toute catégorie confondue, cellule Giser du SPW Agriculture, Ressources naturelles et Environnement) de prendre en compte la composante "risque d'inondation" lors de la remise d'avis ou la délivrance de permis d'urbanisme.  

Les valeurs de l'aléa d'inondation « faible, moyenne ou élevée » peuvent également avoir une incidence sur les montants des couvertures des compagnies d'assurance. La valeur « élevée » de l'aléa d'inondation peut être la cause d'un refus de couverture par les compagnies d'assurance. De plus, l'information sur le risque d'inondation, c'est-à-dire ici, la valeur de l'aléa, est renseignée dans l'acte notarié en cas de vente/d'acquisition d'un bien immobilier.

La carte de l'aléa d'inondation a été mise à jour et soumise à enquête publique. Elle a ensuite été adoptée par le Gouvernement wallon le 4 mars 2021. 

 

Points d'attention

La carte de l'aléa d'inondation représente des zones et des axes où il existe une probabilité d'inondation. Elle reprend donc naturellement des endroits où aucune inondation n'est connue de mémoire d’homme. Inversement, l'absence d'une zone d'aléa ou d'un axe sur la carte ne peut garantir que cette partie de territoire soit à l'abri de toute inondation.  

La présente carte de l'aléa d’inondation exclut toute hypothèse d'inondation catastrophique, liée à un événement accidentel tel qu'une rupture de barrage ou de digue, une panne de système de pompage, et tout autre incident similaire.  

Seul le débordement "naturel" des cours d'eau est pris en compte dans la délimitation des zones d'aléa d'inondation et seul le ruissellement "naturel" des eaux de pluie est représenté par les axes d'aléa d'inondation par ruissellement.

En détail

Public cible - Détails

Toute personne qui souhaite consulter la carte de l’aléa d’inondation en ligne ou en savoir plus sur la méthodologie d’élaboration de la carte et son utilisation. 

Références légales
  • 1- Le CODT

    Articles faisant mention de la prévention et de la lutte contre les risques d'inondation : Article R.IV.35-1 du CoDT (partie réglementaire approuvée par le Gouvernement wallon le 22 décembre 2016) relatif aux consultations obligatoires : 

    "Les consultations obligatoires dans le cadre de l'instruction d'une demande de permis ou de certificat d'urbanisme n°2 visées dans l'article D.IV.35, alinéa 2 sont reprises dans le tableau qui suit. Toutefois la consultation n'est pas obligatoire lorsque l'instance ou le service à consulter est le demandeur du permis ou du certificat d'urbanisme n°2." 

    Article D.IV.57 du CoDT CoDT (partie décrétale approuvée par le Gouvernement Wallon le 20 juillet 2016) : 

    "Le permis peut être soit refusé, soit subordonné à des conditions particulières de protection des personnes, des biens ou de l'environnement lorsque les actes ou travaux se rapportent à : 
    3° des biens immobiliers exposés à un risque naturel ou à une contrainte géotechnique majeurs tels que l'inondation comprise dans les zones soumises à l'aléa inondation au sens de l'article D.53 du Code de l'eau, l'éboulement d'une paroi rocheuse, le glissement de terrain, le karst, les affaissements miniers, affaissements dus à des travaux ou ouvrages de mines, minières de fer ou cavités souterraines ou le risque sismique. 

    Article R.II.36-12 du CoDT (partie réglementaire approuvée par le Gouvernement wallon le 22 décembre 2016) relatif à la zone agricole : 

    "Toute demande de permis ou de certificat d'urbanisme n°2 et tout permis d'urbanisme ou certificat d'urbanisme n°2 relatif aux activités visées aux articles R.II.36-2 à R.II.36-11 est formellement motivé au regard de l'incidence de ces activités sur l'activité agricole, le paysage, la flore, la faune, le sol, le ruissellement et le débit et la qualité des cours d'eau." 

    Article R.IV.4-3. du CoDT (partie réglementaire approuvée par le Gouvernement wallon le 22 décembre 2016) relatif à la modification sensible du relief du sol : 

    "Une modification du relief du sol, en remblai ou en déblai, est sensible lorsqu'elle remplit l'une des conditions suivantes :  
    4° elle porte sur une partie de terrain ou un terrain soumise à un risque de ruissellement concentré c'est-à-dire un axe de concentration naturel des eaux de ruissellement qui correspond à un thalweg, une vallée ou un vallon sec;  
    5° elle est située dans une zone soumise à l'aléa inondation au sens de l'article D.53 du Code de l'eau ou porte sur une partie de terrain ou un terrain qui a subi des inondations dans les cinq dernières années. 

    2- Le Code de l'Eau

    Articles faisant mention de la prévention et de La Directive Inondation a été transposée en droit wallon dans le Code de l'Eau (articles D53.1 à D53.11)

    3- Arrêté du Gouvernement wallon du 4 mars 2021 adoptant les cartographies des zones soumises à l'aléa d'inondation

     

Contacts

Services

Direction des Cours d'eau non naviguables - Cartographies inondations
Mis à jour le
Démarche n° : 140422
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