L’accès à Mon Espace, permettant la réalisation des démarches en ligne, est à nouveau disponible et est fonctionnel à plus de 80%.
En bref
Dès que vous aurez signé un compromis de vente, la vente est définitive.
En conséquence, les droits d’enregistrement sont dus sauf si une condition suspensive, par exemple d’octroi de prêt hypothécaire, a été prévue.
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Démarche n° : 1396