Signaler une discrimination

En bref

La discrimination est le traitement injuste ou inégal d’une personne sur base de caractéristiques personnelles.

Le décret wallon de lutte contre certaines formes de discrimination du 6 novembre 2008, modifié par les décrets du 19 mars 2009, du 12 janvier 2012 et du 2 mai 2019, considère comme discrimination :

  • Une différence de traitement ;
  • Fondée sur un critère mentionné dans le décret ;
  • Qui ne peut pas être justifiée de manière objective et raisonnable.

Inversement, il y a aussi discrimination lorsqu’une personne fait l’objet d’un même traitement qu’une autre alors qu’elle se trouve manifestement dans une situation différente.

Quels sont les critères ?

Les 20 critères de discrimination, qu’on appelle communément les « critères protégés » sont :

  • La nationalité, une prétendue race, la couleur de peau, l'ascendance, l'origine nationale ou ethnique ;
  • Le sexe et les critères apparentés que sont la grossesse, l'accouchement, la maternité et l'allaitement, ou encore l'identité et l'expression de genre et le changement de sexe;
  • L'âge, l'orientation sexuelle, la conviction religieuse ou philosophique, un handicap;
  • L'état civil, la naissance, la fortune, la conviction politique, la conviction syndicale, la langue, l'état de santé passé, actuel ou futur, une caractéristique physique ou génétique, l'origine et la condition sociales et la composition de ménage.

La discrimination peut prendre plusieurs formes : elle peut être directe (une personne ou un groupe de personnes est directement visé sur base d’un critère protégé) ou indirecte (une disposition, mesure ou critère apparait comme neutre mais a comme effet indirect d’entraîner un désavantage pour les personnes qui présentent un critère protégé).

De même, d’autres comportements sont considérés comme discriminatoires :

  • l'injonction de discriminer;
  • le harcèlement;
  • le harcèlement sexuel;
  • le refus de mettre en place des aménagements raisonnables en faveur d'une personne handicapée.

Points d'attention

Le décret wallon de lutte contre certaines formes de discrimination du 6 novembre 2008 s’applique tant pour le secteur public que pour le secteur privé, dans le respect des compétences exercées par la Région.

Quelques nouvelles avancées : 

  • L'allaitement est introduit pour protéger les femmes allaitantes;
  • Les parents sont à présent protégés au retour d'un congé de maternité, mais également de paternité, de coparentalité et d'adoption;
  • La composition de ménage permet de protéger la diversité des structures familiales;
  • Prise en compte des discriminations multiples (auparavant, une plainte ne pouvait être introduite que pour une seule discrimination) et de discrimination par association (protection des proches des personnes concernées par la discrimination);
  • Protection des témoins de discrimination;
  • Tout établissement d'utilité publique et toute personne morale peut ester en justice. 

En détail

Procédure

Comment ?

Vous pouvez soit :

=> Vous rendre dans un des 11 Espaces Wallonie, qui sont des points de contact privilégiés pour les citoyens sur toutes les matières qui relèvent de la compétence de la Wallonie. Les Espaces Wallonie collaborent avec UNIA et l’Institut pour l’égalité des Femmes et des Hommes afin d’identifier et d’orienter au mieux les personnes qui se déclarent victimes de discrimination.

=> Contacter directement l'Institut pour l'égalité entre les femmes et les hommes pour une discrimination basée sur le sexe et les critères apparentés (numéro gratuit 0800/12 800 ou formulaire de signalement repris sur le site)

L’Institut encode vos coordonnées, examine si votre signalement peut être traité, crée éventuellement un dossier et vous conseille sur la suite des démarches à entreprendre.
À votre demande, l’Institut peut contacter la partie adverse et intervenir en tant que médiateur afin d’arriver à un accord entre vous-même et la partie adverse.
L’Institut n’entreprend jamais de sa propre initiative des démarches ou des actions à propos des dossiers introduits et ne les traite qu’avec l’autorisation de la personne qui a introduit le dossier.
Les informations, les conseils et l’assistance juridique que l’Institut fournit sont totalement gratuits et confidentiels.

=> Contacter directement UNIA (numéro gratuit 0800/12 800 ou formulaire de signalement repris sur le site) pour une discrimination basée sur l'un des critères protégés autre que le sexe et les critères apparentés.

UNIA analysera en premier lieu s’il est compétent pour traiter votre demande. Si ce n’est pas le cas, il vous oriente si possible vers un autre service spécialisé.

Si vous adressez une demande d’information, UNIA vous enverra dans les meilleurs délais les informations requises au sujet de la législation antidiscrimination ou des thématiques liées à ses compétences.

Si vous adressez un signalement relatif à des faits de discrimination, de discours ou de délits de haine, UNIA rassemblera avec vous les premières informations nécessaires au traitement du dossier. Il définira aussi vos attentes précises et vous donnera des explications sur les suites possibles.

Quelles suites possibles ?

  • Conciliation ; 
  • Action en justice ;
  • Autres démarches possibles selon la situation et les attentes du demandeur. 
Conditions

Les critères dits « protégés » par le décret du 6 novembre 2008 de lutte contre certaines formes de discrimination sont au nombre de 20. Cela signifie que toute discrimination basée sur un de ces critères est interdite et punissable.

UNIA (Centre interfédéral pour l'égalité des chances) est compétent pour 18 de ces critères :

  • les 5 critères dits « raciaux » : prétendue race, couleur de peau, nationalité, ascendance et origine nationale ou ethnique;
  • le handicap;
  • les convictions philosophiques ou religieuses;
  • l'orientation sexuelle;
  • l'âge;
  • la fortune (autrement dit les ressources financières);
  • l'état civil;
  • les convictions politiques;
  • les convictions syndicales;
  • l'état de santé;
  • les caractéristiques physiques ou génétiques;
  • la naissance;
  • l'origine et la condition sociale;
  • la composition de ménage.

Le 19e critère est celui du sexe : la Belgique s’est dotée d’un organisme spécifique pour traiter les questions d’égalité entre les femmes et les hommes et les discriminations liées au sexe (y compris des personnes transgenres) et les critères apparentés (grossesse, accouchement, maternité et allaitement) : l’Institut pour l’égalité des femmes et des hommes.

Le 20e critère est celui de la langue, pour lequel aucun organisme public n’a reçu de compétence spécifique.

Le critère de la composition de ménage est quant à lui du ressort des compétences à la fois d'UNIA et de l'IEFH. 

Références légales

Contacts

Services

Centre interfédéral pour l'égalité des chances (UNIA)
Rue Royale, 138
1000 BRUXELLES
02/212.30.00
Institut pour l'Egalité des Femmes et des Hommes
Rue Ernest Blerot, 1
1070 BRUXELLES
0800/12.800

Personnes de contact

Madame Gillain Pauline 
081/323689
Madame GILLET Aline 
081327340
Mis à jour le
Démarche n° : 137802
Cette page vous a-t-elle été utile ?
Retour aux démarches