En bref
La loi impose de signaler cette découverte à la commune et à l’Agence wallonne du Patrimoine (AWaP) dans les 3 jours ouvrables.
Points d'attention
- Ne pas déclarer une découverte fortuite constitue une infraction.
- La découverte doit être déclarée rapidement, même si elle semble insignifiante.
- Les travaux en cours doivent être interrompus dans la zone concernée.
- Les biens découverts doivent être laissés sur place, protégés et surveillés.
- Si une structure construite apparaît (mur, sol, fosse…), des mesures immédiates de protection doivent être prises (stabilisation, bâche, périmètre, surveillance).
- En fonction de la situation, les autorités peuvent suspendre un permis en cours d’exécution ou en fixer de nouvelles conditions.
En détail
Cette démarche concerne :
- Toute personne qui découvre par hasard un ou plusieurs biens archéologiques (objet, structure, vestige, ossement…) - en dehors d'une opération archéologique ou d'une activité de détectorisme autorisée par l'AWaP,
- Le propriétaire ou l’occupant du terrain où la découverte a eu lieu,
- Les communes, qui doivent être informées lorsqu’une découverte se produit sur leur territoire.
Pour être en conformité, vous devez :
- Informer la commune et l’AWaP dans les trois jours ouvrables.
- Préserver les biens découverts : ne pas les manipuler, ne pas les déplacer, éviter les dommages.
- Maintenir le site accessible aux agents de l’AWaP jusqu’à leur visite (max. 15 jours à compter de la réception de l'information par l'AWaP).
- Prendre des mesures de protection adaptées, selon qu’il s’agit d’objets ou d’une structure.
- Coopérer avec l’AWaP pour permettre l’examen et la documentation de la découverte.
- Protection immédiate du patrimoine archéologique.
- Contribution à l’enrichissement des connaissances scientifiques.
- Conservation des vestiges pour les générations futures.
1. Déclaration dans les trois jours ouvrables
Toute personne qui, autrement qu’à l’occasion d’opérations archéologiques ou d’une activité de détectorisme autorisée par l'AWaP, découvre un ou plusieurs biens archéologiques en informe dans les 3 jours ouvrables :
- la commune sur le territoire de laquelle a eu lieu la découverte,
- l'Administration du Patrimoine (AWaP) par mail ou par téléphone
Votre déclaration doit reprendre :
- votre identité,
- la date de découverte,
- l’adresse précise,
- le nom du propriétaire du terrain,
- les circonstances,
- la nature des biens observés.
2. Information du propriétaire et de l’occupant (si nécessaire)
Si vous n’êtes pas le propriétaire ou l’occupant, l’AWaP les informe de la découverte dans un délai de dix jours.
3. Protection et maintien en l’état (jusqu’à 15 jours)
Jusqu’à la visite de l’AWaP :
- les biens archéologiques découverts doivent rester sur place, protégés des dommages ;
- un périmètre de sécurité doit être établi si une structure apparaît ;
- la découverte doit être surveillée pour éviter vols et dégradations ;
- le site doit être rendu accessible pour que l'AWaP puisse venir visiter les lieux de la découverte (max. 15 jours à compter de la réception de l'information par l'AWaP).
Pour une structure construite (mur, sol, fosse) :
- stabiliser la zone pour éviter tout effondrement, écrasement ou dégâts causés par des vibrations du sol,
- empêcher le passage d’engins en établissant un périmètre de sécurité autour de la structure,
- protéger des intempéries (toiture, bâche),
- assurer une surveillance pour éviter le vol ou le vandalisme.
Pour des objets isolés :
- les conserver sur place sur le lieu de découverte,
- les protéger des risques,
- assurer la surveillance pour éviter le vol ou le vandalisme.
4. Examen de la découverte par l’AWaP
Dans les huit jours suivant la réception de la déclaration de découverte fortuite, l’AWaP examine la découverte et vous informe des conditions de protection supplémentaires éventuellement nécessaires.
5. Suites à donner
Dans un délai maximal de quinze jours après l’examen, l’AWaP communique :
- les mesures à respecter,
- les suites administratives,
- les éventuelles interventions à prévoir.
Toute personne qui, autrement qu’à l’occasion d’opérations archéologiques ou d’une activité de détectorisme, découvre un ou plusieurs biens archéologiques en informe la commune sur le territoire de laquelle a eu lieu la découverte et l'Administration du Patrimoine dans les trois jours ouvrables de cette découverte.
Les biens archéologiques découverts et le périmètre qui les englobe sont maintenus en l’état, préservés des dégâts, et rendus accessibles par le propriétaire, l’occupant et l’auteur de la découverte pour visite des lieux par l'Adminisration du Patrimoine dès leur découverte et ce jusqu’au quinzième jour à compter de la réception de l’information par l'Administration du Patrimoine.
L'Administration du Patrimoine informe le propriétaire et l’occupant du terrain sur lequel le ou les biens archéologiques ont été découverts dans les dix jours si ceux-ci ne sont pas les auteurs de la découverte.
L’Administration du Patrimoine examine l’objet de la découverte fortuite et informe l’auteur de la découverte et le propriétaire ou l’occupant du terrain des conditions de protection particulières à mettre en œuvre dans les huit jours de la réception de l’information.
L’Administration du Patrimoine informe l’auteur de la découverte et le propriétaire ou l’occupant du terrain des suites à donner à la découverte fortuite au plus tard quinze jours après l’examen de l’objet de la découverte.
