En bref
La taxe sur les déchets non ménagers a pour objectif de réduire la production de déchets et d'encourager le recours à des modes de traitement plus respectueux de l'environnement par l'instauration d'une fiscalité incitative qui prévoit des taux dégressifs de taxation en fonction des impacts environnementaux des modes de traitement des déchets.
Le produit de la taxe est affecté exclusivement à un fonds pour la gestion des déchets.
Décret du 22 mars 2007 favorisant la prévention et la valorisation des déchets en Région wallonne.
Cette réglementation instaure 9 régimes de taxation :
- Une taxe sur la mise des déchets en centre d'enfouissement technique
- Une taxe sur l'incinération des déchets
- Une taxe sur la co-incinération des déchets
- Une taxe subsidiaire sur la collecte et la gestion des déchets
- Une taxe favorisant la collecte sélective de déchets ménagers
- Une taxe sur les déchets soumis à une obligation de reprise
- Une taxe sur la détention de déchets
- Une taxe sur l'abandon de déchets
- Une taxe sur les organismes d'exécution des obligations de reprises.
En détail
Toute personne qui en Région wallonne :
- réalise une activité d’élimination ou de gestion de déchets
- a un comportement concerné par l'un des 9 régimes de taxation
L’établissement de la taxe se fait selon une déclaration trimestrielle, semestrielle ou annuelle du redevable au département du Sol et des Déchets du SPW ARNE qui gère l’établissement, le calcul, le contrôle et le contentieux des taxes liées aux déchets.
Le SPW Finances quant à lui envoie l’AER, réceptionne les paiements et gère le recouvrement.
Décret du 22 mars 2007 fiscal favorisant la prévention et la valorisation des déchets en Région wallonne
Formulaires
A télécharger
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Liste des news (règlementation et formulaires relatifs aux taxes sur les déchets)
