Régler la taxe sur le déversement des eaux usées domestiques et industrielles et sur les charges environnementales générées par les exploitations agricoles

En bref

Le mécanisme de taxation mis en place poursuit un double objectif. Il vise, d'une part, à doter la Wallonie de moyens financiers qui lui sont indispensables pour mener à bien sa politique en matière d'eau, notamment le programme d'épuration des eaux usées urbaines (inspiré par le principe «pollueur-payeur»), il vise, d'autre part, à inciter les secteurs industriels, et agricoles à réduire la charge polluante contenue dans leurs eaux usées déversées. Le produit de la taxe est affecté à un fonds pour la protection des eaux.

Il répond aussi à une obligation de la directive-cadre Eau qui impose aux Etats-membres à récupérer les coûts liés à l'utilisation de l'eau en ce compris les coûts de sa dégradation.

La taxe sur les eaux revêt divers aspects :

  1. La taxe sur le déversement des eaux industrielles : cette taxe concerne les entreprises qui déversent des eaux usées dans le cadre de leur activité industrielle.
  2. La taxe sur le  déversement des eaux usées domestiques générées par les particuliers et les collectivités lorsque l'eau ne provient pas de la distribution publique. Lorsque l'eau provient de la distribution publique, la consommation à usage domestique est soumise au coût vérité à l'assainissement (CVA) faisant partie intégrante du prix de l'eau.
  3. La taxe sur les charges polluantes générées par les exploitations agricoles : cette taxe porte d'une part sur les eaux usées générées par le cheptel détenu par l'agriculteur et sur les charges polluantes générées par l'agriculture en fonction du type de culture.

En détail

Public cible - Détails

Toute personne physique ou entreprise concernée par l’un des trois régimes de taxation précités en Wallonie.

Avantages

Depuis le 1er janvier 2005, les eaux usées domestiques provenant de la distribution publique sont soumises au coût vérité à l’assainissement (CVA) et non à la taxe sur le déversement des eaux usées domestiques. Par contre toutes les eaux à usage domestique provenant d’une source alternative sont soumises à cette taxe.

Depuis l’année de déversement 2017, lorsque l'usager est redevable de la taxe sur le déversement d'eaux usées industrielles, le CVA, dans un but de simplification administrative, est remplacé par une taxe sur le déversement des eaux usées domestiques.

Procédure

En ce qui concerne la taxe sur le déversement des eaux usées, le formulaire et les annexes demandées (factures d'eau...) doivent être envoyés à la Direction des Outils financiers du Service public de Wallonie pour le 31 mars de l'année qui suit l'année de déversement. Plusieurs annexes sont à joindre avec la déclaration dont les factures de régularisation émises par le distributeur d'eau se rapportant à l'année de perception de la taxe si l'eau est fournie par le réseau public.

En ce qui concerne la taxe sur les charges environnementales, il n’y a pas de déclaration particulière à faire par le redevable.  Les données intégrées dans le SIGEC dans le cadre du Code wallon de l’Agriculture sont utilisées pour l’établissement de cette taxe.

Conditions

Dans le cas où l’eau usagée a pour origine la distribution publique, le Coût Vérité à l’Assainissement (CVA) n'est pas appliqué dans les cas suivants :

1° sur les volumes d'eau distribués aux usagers qui sont soumis à la taxe sur le déversement d'eaux usées industrielles;

2° sur les volumes d'eau consommés par les exploitations agricoles soumises à la taxe sur les charges environnementales, à l'exception du volume égal à la consommation présumée du ménage, soit 90 mètres cubes.

Contacts

Services

Contact Fiscalité
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5100 JAMBES (NAMUR)
081/33.00.01

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5100 JAMBES
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(Taxe domestique)

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de 9h à 12h

 

Monsieur VANDELOISE (Taxe agricole) Philippe 
Avenue Prince de Liège, 15
5100 JAMBES
081/33.63.30

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9h00 à 12h00

 

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Avenue Prince de Liège, 15
5100 JAMBES
081/33.51.58

Horaire de contact :

 

9h00 à 12h00

 

Mis à jour le
Démarche n° : 138050
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