Récolter les données "Accords du non-marchand" pour le secteur public (SPW intérieur et action sociale)

Attention : les démarches en ligne sur Mon Espace ne sont pas encore possibles à l'heure actuelle.

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En bref

Ce formulaire vise à collecter des données relatives aux travailleurs du secteur non-marchand public, avec pour objectifs:

L’établissement du budget relatif aux mesures qui figurent dans les accords du non marchand public, en ce compris la répartition des enveloppes entre les secteurs agréés et, à l’intérieur de chaque secteur, entre les services agréés ;
L’évaluation annuelle des mesures avec les partenaires sociaux ;
L’élaboration de politiques nouvelles dans les secteurs concernés.

Points d'attention

Ce formulaire sera disponible du 18 mars au 30 juin 2025.

Vie privée

Comme le veut la loi, nous vous signalons que :

ces données seront transmises exclusivement aux services du Gouvernement wallon ;
vous pouvez avoir accès à vos données ou les faire rectifier le cas échéant ;
vous pouvez exercer ce droit (d'accès ou de rectification) auprès du service auquel vous adressez ce formulaire.

En détail

Public cible - Détails

Cette récolte de données s'adresse aux opérateurs relevant du secteur non-marchand public wallon, disposant d'un ou plusieurs des agréments suivants :

Maisons d’accueil, maisons de vie communautaire et abris de nuit (MA-MVC-AN) ;
Services d’insertion sociale (SIS) ;
Services de médiation de dettes (SMD) - Centres de référence en médiation de dettes ;
Relais sociaux (RS) ;
Services et dispositifs d'accompagnement des violences entre partenaires et des violences sexistes (AV).

Références légales