Récolter les données "Accords du non-marchand" pour le secteur privé (SPW intérieur et action sociale)

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En bref

Ce formulaire vise à collecter des données relatives aux travailleurs du secteur non-marchand privé, avec pour objectifs:

L’établissement du budget relatif aux mesures qui figurent dans les accords du non marchand privé, en ce compris la répartition des enveloppes entre les secteurs agréés et, à l’intérieur de chaque secteur, entre les services agréés ;
L’évaluation annuelle des mesures avec les partenaires sociaux ;
L’élaboration de politiques nouvelles dans les secteurs concernés.

Il sera accessible du 1er janvier au 31 mars 2026.

Comme le veut la loi, nous vous signalons que :

ces données seront transmises exclusivement aux services du Gouvernement wallon ;
vous pouvez avoir accès à vos données ou les faire rectifier le cas échéant ;
vous pouvez exercer ce droit (d'accès ou de rectification) auprès du service auquel vous adressez ce formulaire.

Public cible - Détails

Cette récolte de données s'adresse aux opérateurs relevant du secteur non-marchand privé wallon, disposant d'un ou plusieurs des agréments suivants :

Maisons d’accueil, maisons de vie communautaire et abris de nuit (MA-MVC-AN) ;
Services d’insertion sociale (SIS) ;
Centres de service social (CSS) ;
Centres régionaux d’intégration (CRI) ;
Services de médiation de dettes (MD) - Observatoire du crédit et de l'endettement (OCE) ;
Organisme d'interprétariat en milieu social (OIMS) ;
Services d’aide et de soins aux personnes prostituées (SASPP) ;
Initiatives locales agréées en matière d'intégration des personnes étrangères ou d'origine étrangère (ILI) ;
Maisons Arc-en-Ciel (MAEC) ;
Services et dispositifs d'accompagnement des violences entre partenaires et des violences sexistes (AV) ;
Organisme spécialisé en médiation des gens du voyage (GV) ;
Relais sociaux intercommunaux (RSI).