En bref
Les détenteurs d'une petite installation de production d'électricité verte (panneaux solaires photovoltaïques, éolienne domestique, installation hydroélectrique...) raccordée au réseau de distribution d'électricité doivent avertir le gestionnaire du réseau de distribution auquel leur installation est raccordée de la mise en service de cette installation.
Depuis le 1er juillet 2018, le formulaire à utiliser est celui figurant en annexe de cette fiche. Il est à envoyer au gestionnaire du réseau de distribution auquel l'installation est raccordée.
En détail
Public cible - Détails
Détenteurs d'une installation de production d'électricité verte <= 10 kVA
Formulaires
A télécharger
Contacts
Services
Département de l'Energie et Guichet de l'Energie
1718
Mis à jour le
Démarche n° : 2944
